Rappel : Il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur. Sauf exception, le fermage est payable dès le 30 septembre. Le détail des calculs est recommandé, ainsi que la copie des justificatifs notamment l’Avis de Taxes Foncières de l’année concernée.
- N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un modèle de courrier.
Historique de l’INDICE DU FERMAGE (depuis 2009)
RECUPERATION DES TAXES FONCIERES SUR LE NON BÂTI
- Participation du preneur aux Taxes communales et intercommunales:
Elle impose de se référer au bail. Les modalités de calcul figurent dans le Courrier du Syndicat n° 8.
N’hésitez pas à nous contacter.
- Participation du preneur à la Taxe Chambre d’Agriculture
Elle est de 50% et TOUJOURS exigible(même si rien ou le contraire est stipulé dans le bail).
- Participation du preneur aux Frais de gestion
3% du montant de la participation à la Taxe communale et intercommunale
8% du montant de la participation à la Taxe CA.
- Dégrèvements JA (Jeune Agriculteur)
Les dégrèvements JA sont généralement au profit exclusif du preneur. Ils sont donc à déduire de sa participation.
ARRIERES DE FERMAGE et DE PARTICIPATION AUX TAXES FONCIERES :
Nous vous recommandons vivement de vous attacher à les récupérer avec les intérêts de retard.
Cependant, les actions relatives au paiement des loyers ou fermages étant soumises à prescription quinquennale (article 2224 du Code civil), vous ne pouvez exiger les arriérés au-delà de 5 ans.
INTERETS DE RETARD :
*Ce taux est applicable lorsque le créancier, c’est-à-dire la personne à qui l’argent est dû, est un particulier