Dès sa publication, ce Schéma Directeur régional remplacera le SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures). Il sera le nouvel outil du Contrôle des structures.
Rappel : la Propriété Privée rurale a participé aux réunions d’élaboration du SDREA. Ses représentant ont été réduits à un rôle de figurants. Malgré leurs demandes répétées, le SDREA néglige totalement le choix du propriétaire voire son existence. On est toujours dans le déni de propriété en faisant courir, sans contrepartie, des risques majeurs aux propriétaires dans le contexte de crise agricole actuelle.
Une présentation du futur Schéma Directeur a été faite le 7 juin dernier par Monsieur MAROY de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Ce SDREA, à l’instar du SDDS, synthétise les règles de priorité d’attribution des droits d’exploiter mais il va beaucoup plus loin que le SDDS au niveau du nombre de priorités, des seuils, etc. Nous reviendrons ultérieurement sur ces aspects.
Les priorités fixées, qui s’accompagnent de critères complémentaires d’attribution à priorité égale, sont les suivantes :
Priorité 1 : maintien de l’exploitation du preneur en place,
P. 2 : parcelles ou îlot de proximité de bâtiments d’élevage ou de liaison (entre parcelles),
P. 3 : réinstallation d’agriculteurs ayant perdu plus des 2/3 de son exploitation,
P. 4-1 : reprise de l’exploitation par le conjoint,
P. 4-2 : installation d’agriculteur à titre exclusif ou principal,
P. 5 : zones soumises à contraintes environnementales
P. 6 : compensation des surfaces perdues de l’exploitation,
P. 7 : attribution de parcelle ou d’îlot de parcelle enclavé
P. 8 : consolidation d’exploitation,
P. 9 : réunion d’exploitation ou agrandissement,
P. 10 : autres cas d’installation
A noter que ces priorités peuvent induire un découpage complet des terres à louer. Le propriétaire bailleur se retrouve avec 3 ou 4 locataires pour quelques hectares.
Il est fixé un délai de 4 mois maximum pour l’attribution des autorisations d’exploiter (aucune dérogation ne sera accordée). Le top départ étant la date de validation d’une première demande par DDTM. La publicité s’effectue sur le site de la préfecture et en mairie pendant 1 mois. Les demandes ne sont normalement plus acceptées à compter de la date de planification du dossier en CDOA.
Notre avis : ce SDREA sera difficile à maîtriser par sa complexité. Il y a de quoi s’inquiéter à bien des égards et notamment de décisions prises en toute méconnaissance des situations et de la fiabilité des informations. Bref, les défauts du système actuel dénoncés par tous vont être reconduits et amplifiés. Nul doute que ceci va générer du mécontentement et que les recours ne vont pas manquer …