Elle porte sur la fusion des juridictions de première instance (TI et TGI) pour devenir les Tribunaux Judiciaires à compter du 1er janvier 2020.
1 – Compétence matérielle : Suppression du taux de ressort (litiges de moins de 10 000 euros et litige de crédit à la consommation pour le TI) « le Tribunal Judiciaire connait de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles une compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande à une autre juridiction ». (Article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire)
Le TPBR continuera de traiter les affaires relatives aux baux ruraux.
2 – Mise en place d’un dispositif de spécialisation pour certains tribunaux judiciaires au niveau départemental : si plusieurs tribunaux judiciaires existent dans un département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaitre seuls dans ce département certaines matières, délits, contraventions « en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières »
3 – Extension du périmètre de la représentation obligatoire en fonction de la technicité de la matière mais la représentation obligatoire par avocat devant le TPBR n’est finalement pas consacrée par la nouvelle loi.
La SAFER
Loi n° 2019-222 de program 2018-2022 et de réforme pour la justice - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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