Rappel : il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. .
Indice national du Fermage (sur les 5 dernières années) VALEURS ET VARIATIONS de l’INDICE de 2014 à 2019. Commentaire 2009 100 Instauration d’un indice national ……. 2014 108,30 + 1,52 % 2015 110,05 + 1,61 % 2016 109,59 – 0,42 % 2017 106,28 – 3,02 % 2018 103,05 – 3,04 % 2019 104,76 + 1,66 %
Participation du Preneur aux Taxes Foncières sur le Non Bâti (TFNB) – Pour les Taxes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail. Nb : en l’absence de bail écrit, les règles préfectorales (bail type) s’appliquent par défaut. – Pour la Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est de 50% et TOUJOURS exigible (sauf clause écrite contraire). – Participation aux Frais de gestion : Ajouter 3% au montant de part pour les Taxes communales et intercommunales et 8% au montant de la participation à la Taxe pour Chambre d’Agriculture. – Dégrèvements JA (Jeune Agriculteur) : les dégrèvements JA sont généralement au profit exclusif du preneur. Ils sont donc à déduire en totalité de sa participation.
RAPPELS DIVERS
Retard de paiement Tout retard dans le règlement du fermage justifie l’envoi d’un courrier circonstancié au preneur. Ce Rappel ou Mise en demeure de payer pourra vous être très utile ultérieurement à bien des titres surtout si votre preneur est de mauvaise foi. Il est à adresser par Lettre Recommandée avec AR (à conserver précieusement) au preneur et doit respecter de façon rigoureuse un certain formalisme concernant le risque encouru : A défaut de paiement dans le délai imparti, la résiliation du bail est encourue au terme des dispositions de l’article L.411-31 du Code rural : « Le Bailleur peut demander la résiliation du bail … ».
Arriérés de fermage et de la participation aux taxes foncières : Attention, les actions relatives au paiement des loyers ou fermages étant soumises à prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). Rien ne vous interdit de demander votre dû au-delà de 5 ans mais vous ne pouvez exiger les arriérés que pour les 5 dernières années.
Intérêts de retard : TAUX D’INTERET LEGAL de 2013 à 2018 2014 0,04 % 2017* 4,16 % au 1er semestre puis 3,94 % 2015* 4,06 % au 1er semestre puis 4,29 % 2018* 3,73 % au 1er semestre puis 3,60 % 2016* 4,54 % au 1er semestre puis 4,35 % 2019* 3,40 % au 1er semestre *Ce taux est applicable lorsque le créancier (la personne à qui l’argent est dû), est un particulier.