PROPOSITION DE LOI SEAMPASTOUS

En très bref … Le dispositif envisagé par la proposition de Loi consiste à soumettre les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles à un contrôle administratif lorsque l’opération permet au cessionnaire de contrôler ladite société et que le seuil significatif de surface fixé par le préfet de Région est dépassé (seuil compris entre une et trois fois la surface agricole utile moyenne de la Région : SAURM). Seront exemptées du contrôle, les opérations réalisées par les SAFER, les opérations réalisées à titre gratuit, les opérations réalisées entre parents et alliés jusqu‘au 3è degré sous condition que le cessionnaire s’engage à participer effectivement à l’exploitation et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins 9 ans à compter de la date de cession, les opérations réalisées par des foncières agricoles solidaires. Cette proposition de loi du député SEMPASTOUS constitue une nouvelle offensive de la SAFER pour élargir ses prérogatives au marché des parts de société. Une telle proposition de loi est inquiétante à bien des titres. Elle constitue d’abord une atteinte à la liberté d’entreprendre et à la nécessité pour une entreprise de pouvoir s’adapter et évoluer en permanence pour rester compétitive. Elle contrevient ensuite au principe fondateur d’une société qu’est l’affectio societatis (volonté commune unissant plusieurs personnes physiques ou morales de s’associer pour fonder une société) alors que toutes les tentatives précédentes mettant en cause ce principe ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Elle vient encore ajouter de nouvelles contraintes et lourdeurs administratives.