A quoi sert l’arrêté ?
Le Statut du fermage intègre divers « principes ou paramètres » en laissant le soin aux départements de fixer ses propres valeurs et/ou les modalités de mise en œuvre et d’application. L’aspect le plus important et le plus emblématique concerne les Minima et Maxima.
Pourquoi la revalorisation des Minima et Maxima revêt-elle une importance particulière ?
Rappel : Les Minima Maxima sont des seuils et plafonds à respecter avec certaines tolérances et majorations éventuelles dans la fixation du fermage lors de l’établissement d’un nouveau bail. Ils sont généralement établis, par zone géographique et par catégorie de terre, comme c’est le cas dans le Morbihan., Les Minima et Maxima sont actualisés annuellement en suivant l’indice du fermage mais ils sont également susceptibles d’une revalorisation périodique selon les termes de l’article L. 411-11 du Code rural Ces maxima et ces minima font l’objet d’un nouvel examen au plus tard tous les six ans. » La préfecture doit donc, conformément à cet article (d’ordre public), procéder à une révision des montants dans le délai de 6 ans imparti. Toute revalorisation obtenue selon cette procédure rend possible celle du fermage à l’échéance du bail pour un bail de 9 ans et même en cours de bail pour un bail à long terme. Elle peut également inciter à lancer une procédure de « fixation de prix » pour un fermage jugé beaucoup trop faible. D’où l’importance de se battre à ce sujet. Quelle est la situation dans le Morbihan ?
Le dernier arrêté préfectoral ayant donné lieu à revalorisation datait du 16 novembre 2015..
A l’été 2021, nous avons donc rappelé au Préfet l’obligation qui est la sienne de procéder à la révision des Minima Maxima et exprimé simultanément notre demande d’une actualisation de l’arrêté préfectoral sur divers aspects Après tergiversations, la préfecture a donné suite à notre requête et a convoqué la CCPDBR. Deux réunions ont permis d’aboutir au recensement des revendications (essentiellement les nôtres) accompagnées des arguments les justifiant. La réunion finale du 25/01 a donné lieu à un CR prenant acte de la divergence entre nous et les représentants Preneurs sur les demandes essentielles et notamment la revalorisation des Minima Maxima. La CR définitif, en date du 25 mars 2022, a été validé par les parties.
Il a donné lieu à un nouvel arrêté consultable sur notre Site internet – Espace Adhéren.