La loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a instauré un nouvel article 226-4-3 du Code pénal qui sanctionne le fait de pénétrer sans autorisation dans une propriété privée rurale ou forestière dès lors que le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement. Cet article bienvenu, fixe une sanction de 4e classe (750 €). Il n’en fallait pas plus pour que certains parlementaires s’émeuvent de ce qu’ils considèrent comme une entrave à l’accès de tous à la nature.
Le 7 novembre 2023, la députée écologiste Lisa Belluco a donc déposé une proposition de loi visant à la dépénalisation de l’accès à la nature. Proposition de loi qui abroge l’article du Code pénal. La FNPPR, représentée par son vice-président Hugues de La Celle, a ainsi été auditionnée par la députée le 19 mars 2023 conjointement avec Fransylva. Hugues de La Celle a ainsi pu exprimer notre opposition à cette proposition de loi en rappelant le contexte historique et les difficultés du propriétaire, trop souvent démuni devant les intrus qui, par leur nombre et leur comportement, sont parfois une catastrophe pour l’environnement. Fransylva a poursuivi en dressant une longue liste des risques et des incivilités. La FNPPR a ensuite mis en avant la possibilité de mettre en place des conventions en rappelant que les pouvoirs publics, habitués à réglementer, ont rarement recours au contractuel, source d’un dialogue, le plus souvent adapté au terrain.
Cette proposition de loi a été rejetée. La FNPPR reste néanmoins vigilante sur d’éventuelles évolutions sur ce sujet.