Rappel : il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. Joindre une copie de l’Avis d’impôt 2017 – Taxes foncières.
- N’hésitez pas à nous contacter pour un modèle de courrier.
INDICE NATIONAL DU FERMAGE (sur les 5 dernières années)
- PART DU PRENEUR aux TAXES FONCIERES SUR LE NON BÂTI
- Pour les Taxes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail.
- N’hésitez pas à nous contacter.
- Pour la Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est de 50% et TOUJOURS exigible.
- Participation aux Frais de gestion : Ajouter 3% au montant de part pour les Taxes communales et intercommunales et 8% au montant de la participation à la Taxe pour Chambre d’Agriculture.
- Dégrèvements JA (Jeune Agriculteur) : les dégrèvements JA sont généralement au profit exclusif du preneur. Ils sont donc à déduire en totalité de sa participation.
Situation particulière : si votre Taxe foncière concerne également des parcelles non louées au preneur.
Le montant des Taxes communales, intercommunales et Chambre d’agriculture à prendre en compte pour établir la part du preneur est à calculer au prorata des revenus cadastraux : somme des revenus cadastraux liés aux parcelles louées et le total des revenus cadastraux sur lequel est établi l’Avis d’imposition.
Cette démarche impose de disposer du Relevé de propriété ou de la Matrice cadastrale.
- N’hésitez pas à nous contacter.
- RETARD DE REGLEMENT
Tout retard dans le règlement du fermage justifie l’envoi d’un Rappel au preneur. Ce Rappel vous sera probablement très utile ultérieurement surtout si votre preneur est de mauvaise foi. Il est à faire par Lettre Recommandée avec AR et doit respecter un certain formalisme. Il faut notamment préciser que :
A défaut de paiement dans le délai imparti, la résiliation du bail est encourue au terme des dispositions de l’article L.411-31 du Code rural : « Le Bailleur peut demander la résiliation du bail … »
- N’hésitez pas à nous contacter.
- ARRIERES DE FERMAGE et DE PARTICIPATION AUX TAXES FONCIERES :
Attention, les actions relatives au paiement des loyers ou fermages étant soumises à prescription quinquennale (article 2224 du Code civil), vous ne pouvez exiger les arriérés au-delà de 5 ans.
Nous vous recommandons vivement de vous attacher à les récupérer en appliquant les intérêts de retard.
INTERETS DE RETARD
*Ce taux est applicable lorsque le créancier, c’est-à-dire la personne à qui l’argent est dû, est un particulier. Il est beaucoup plus faible (0,9%) lorsque le créancier est un professionnel.
Pour calculer les pénalités de retard, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).