Il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. .
Participation du Preneur aux Taxes Foncières sur le Non Bâti (TFNB)axes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail. Nb : en l’absence de bail écrit, les règles préfectorales (bail type) s’appliquent par défaut
Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est de 50% et TOUJOURS exigible (sauf clause écrite contraire)
Participation aux Frais de gestion : Ajouter 3% au montant de part pour les Taxes communales et intercommunales et 8% au montant de la participation à la Taxe pour Chambre d’Agriculture
Dégrèvements JA (Jeune Agriculteur) : les dégrèvements JA sont au profit exclusif du preneur. Ils sont donc à déduire en totalité de sa participation.