Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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17 Sep

Posted at 15:05h in Non classé

Il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. . Participation du Preneur aux Taxes Foncières sur le Non Bâti (TFNB)axes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail. Nb : en l’absence de bail écrit, les règles préfectorales (bail type) s’appliquent par défaut Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est de 50% et TOUJOURS exigible (sauf clause écrite contraire) Participation aux Frais de gestion : Ajouter 3% au montant de part pour les Taxes communales et intercommunales et 8% au montant de la participation à la Taxe pour Chambre d’Agriculture Dégrèvements JA (Jeune Agriculteur) : les dégrèvements JA sont au profit exclusif du preneur. Ils sont donc à déduire en totalité de sa participation. ...

17 Sep

Posted at 14:55h in Non classé

La pandémie et le confinement ne nous ont pas permis d’honorer la date du 15 mai initialement prévue. Aujourd’hui, face à l’obligation statutaire d’une Assemblée Générale annuelle et à la nécessité d’éviter les risques sanitaires, le Conseil d’Administration s’est réuni le 11 septembre 2020 pour élaborer un processus adapté aux circonstances actuelles concernant le déroulement de l’AG. Répondant à cette problématique, le Conseil d’Administration propose une consultation par échanges de mails ou expédition de documents. Dans ce sens, il vous sera adressé prochainement un mail ou courrier présentant le processus de déroulement de notre AG : Calendrier et Ordre du jour. ...

17 Sep

Posted at 14:53h in Non classé

Le Journal Officiel a publié l’arrêté du Ministre de l’Agriculture en date du 16 juillet constatant pour l’année 2020 l’indice national du fermage. Cet indice s’établit à 105,33 soit une variation de + 0,55 % par rapport à 2019 (104,76). Ce chiffre apparait bien modeste au vu de la forte baisse de l’indice dans les années passées. Il est malheureusement à craindre que l’avenir soit également décevant du fait de la sécheresse qui a sévit sur la majeure partie du territoire et d’une baisse de l’indice du PIB liée au confinement (son évolution représente 40% de l’indice du fermage) Appel du fermage 2020 - Evaluation d’un fermage Vous trouverez à suivre tous les éléments nécessaires à l’Appel du fermage, à un calcul d’arriérés, à l’évaluation ou négociation d’un fermage, etc.. . RAPPEL - Vous disposez dans l’Espace adhérent de documents ‘supports’ à même de vous aider dans vos calculs...

25 Juin

Posted at 11:52h in Non classé

Reçu fiscal 2020  Rappel : votre cotisation est déductible de vos revenus fonciers.  Le Reçu fiscal 2020 sera adressé, début juillet, à ceux qui en ont fait la demande.  Commission des Structures (CDOA) Après 3 mois d'interruption, la prochaine CDOA aura lieu le jeudi 9 juillet.  Si vous êtes en situation de louer ou de relouer vos terres, n'hésitez pas à venir vers nous. Les dates à suivre sont les jeudis 17 septembre et 1er octobre. Assemblée Générale 2020  Comme annoncée, elle devrait avoir lieu à l'automne prochain. Nous ne manquerons pas de vous transmettre la date dès que fixée. Projet de Loi foncière   Ce projet, dont il était question, n'est plus d'actualité. Le jeudi 11 juin 2020, le Ministre de l'agriculture a déclaré lors d'une audition en visioconférence par la Commission du développement durable et de l’Aménagement du territoire de l'Assemblée nationale : « il est probable qu’il n'y aura pas de loi foncière, compte tenu du décalage qu’il y a eu avec l’arrêt du Parlement ».  tout en ajoutant « tout ce qui pourra être pris...