Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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23 Jan

Posted at 15:11h in Non classé

Les faits : Des bailleurs ont délivré congé à leur preneur (Monsieur P.) mettant ainsi fin au bail, Le preneur a saisi le TPBR en annulation de congé après le délai de forclusion* de 4 mois, Les bailleurs ont soulevé l’irrecevabilité de la demande, Le TPBR puis la Cour d’appel ont rejeté la demande du preneur la déclarant irrecevable. * perte d’un droit en raison de son non-exercice dans les délais prévus par la loi. Que dit la loi ? Article L.411-54 du CRPM : « Le congé peut être déféré par le preneur au TPBR dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion. » Article L.411-11 du CRPM : « Le délai prévu à l’article L.411-54 est fixé à quatre mois. » Article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que...

23 Jan

Posted at 15:05h in Non classé

Le bail emphytéotique se distingue du bail rural car il opère un démembrement du droit de propriété et confère au preneur un droit réel temporaire de jouissance sur le bien loué. Ce droit réel lui donne des prérogatives plus étendues que celles qui résultent d'un bail ordinaire ou d’un bail rural. Le bail emphytéotique déroge au statut du fermage et possède un régime juridique spécifique. Nous le conseillons généralement lorsque le bien loué dispose de bâtiments en mauvais état et que le propriétaire ne souhaite pas payer une indemnité pour les travaux d’amélioration effectués par le preneur à l’expiration du bail. Le bail emphytéotique, d’une durée minimale de 18 ans, ne peut être considéré comme une solution satisfaisante pour le propriétaire qui voudrait se soustraire au statut du fermage notamment pour les raisons suivantes : - Le preneur peut construire sur le bien loué sans l’accord du propriétaire, - Le preneur emphytéote peut...

23 Jan

Posted at 14:58h in Non classé

Rappel : l’indice national du fermage, composé à 60 % par un indice issu des valeurs moyennes du RBEA / ha (Revenu Brut d’Exploitation Agricole par hectare) sur les 5 dernières années et à 40% de l’indice du PIB. Pour le RBEA, le chiffre pris en compte pour l’année en cours est indicatif et normalement provisoire. Ce qui est consternant est qu’aucune correction n’est intégrée avec les chiffres définitifs. Il en découle, au terme des 10 années de l’indice national du fermage, la perte d’un point d’indice à fin 2018. Sur les 10 années, le cumul du manque à gagner est de 85 M€ pour les propriétaires bailleurs. Gageons que cette injustice aurait été rapidement corrigée si elle s’était faite au détriment des preneurs. ...

23 Jan

Posted at 14:56h in Non classé

Proposition visant l’ouverture d’une exonération des trois quarts de l’IFI pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Cette proposition émane de Gilles CARREZ, député LR et adhérent de la PPR. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Proposition de loi à l’initiative du groupe socialiste au Sénat. Le groupe socialiste du Sénat, puis la majorité sénatoriale souhaitent encourager les transmissions de patrimoine à la jeune génération (moins de 40 ans). A cette fin, ils ont déposé une proposition de loi intégrant divers abattements ou relèvement de plafonds dont les manques à gagner pour l’Etat seraient financés par la suppression du dispositif Sérot Monichon, datant de 1930, et bien connu des « forestiers ». Heureusement, sur les 10 articles de la proposition, le Sénat n’a voté que 4 articles. Parmi les 6 articles supprimés celui relatif à la suppression du régime Monichon et...

23 Jan

Posted at 14:51h in Non classé

A l’issue de Conseil National du 20 novembre, le Conseil d’Administration a élu Monsieur Hugues de la CELLE comme nouveau président de la FNPPR en remplacement de Monsieur Philippe BRAYER, démissionnaire. Issu d’une famille d’agriculteurs du Maine et Loire, Hugues de la CELLE a pris la présidence de ce département en 2015 et a été élu administrateur national en janvier 2017. Souhaitons-lui de parvenir à relever avec succès les nombreux challenges auxquels la FNPPR est confrontée. ...