Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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29 Juin

Posted at 19:54h in Non classé

Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Voici un extrait des observations issues de la concertation des quatre SDPPR bretons.   Observations sur le FOND   ⦁ Contrairement aux partenaires européens qui accordent une place prépondérante et décisionnelle aux investisseurs privés, le SDREA reste une spécificité franco-française qui nous interpelle, ⦁...

29 Juin

Posted at 19:52h in Non classé

Il serait beaucoup trop long de retracer ici le parcours législatif engagé par la SAFER pour obtenir la possibilité de préempter sur les ventes partielles de parts de sociétés. De la Loi d’Avenir de 2014 à la Loi de lutte contre l’accaparement des terres au printemps 2017 en passant par la Loi SAPIN 2 fin 2016, la SAFER a tout fait pour obtenir cette nouvelle prérogative. Seule face à elle, la FNPPR s’est attaché à dénoncer les effets néfastes d’une telle revendication. Avec l’aide des députés Les Républicains, elle a obtenu pour chaque tentative la Saisine du Conseil Constitutionnel qui, pour diverses raisons, a censuré les textes en question. La dernière d’entre elles est intervenue le 16 mars 2017. Les motivations de cette censure sont multiples mais nous en resterons à la conclusion, à savoir : « Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et...

29 Juin

Posted at 19:50h in Non classé

Une ambiguïté subsistait sur les critères à prendre en compte pour définir les zones humides Par son arrêté du 22/02/2017, le Conseil d’Etat précise cette définition : Les 2 conditions (présence d'eau et de plantes hygrophiles) doivent être remplies. Les 2 critères sont cumulatifs : en présence de végétation, le seul critère "sol hydromorphe" ne suffit pas à caractériser une zone Humide. Cette précision est importante à bien des égards notamment pour les travaux de drainage....

29 Jan

Posted at 19:45h in Non classé

Le JO du 1er septembre 2016 a publié l’arrêté du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015. Il s’agit là de moyennes par zone. Si besoin, nous consulter. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2015 (transactions SAFER) en € / ha   EVOLUTION DU PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN (transactions SAFER) en € / ha   Commentaires du SDPPR 56  Rappel : les valeurs ‘dominantes’ indiquées sont le fruit de la politique SAFER Bretagne qui vise à maintenir les prix bas par des procédés largement contestables voire critiquables. Le SDPPR56 continue à penser et à affirmer que cette politique est largement contre-productive et source d’un endettement excessif pour bon nombre d’agriculteurs. Comment ne pas la juger en partie responsable de bien des drames actuels ?.. Prix des terres : Il est à noter les écarts importants entre les moyennes prix bas et les moyennes prix hauts. Le rapport...

29 Jan

Posted at 19:44h in Non classé

Les faits : - Un congé motivé par l’âge de la retraite est signifié au preneur, - Le preneur demande au tribunal, qui a validé le congé, l’autorisation de céder le bail à son fils, - La cour d’appel rejette la demande de cession du bail au motif que l’autorisation d’exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier les autres conditions et garanties nécessaires à la bonne exploitation du fond (...