Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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09 Jan

Posted at 16:46h in Non classé

Les risques d’accidents engageant la responsabilité d’un propriétaire, bailleur ou non, sont relativement nombreux. Tout sinistre peut induire de lourdes conséquences financières pour le propriétaire ne disposant pas d’une Assurance Responsabilité Civile à même de couvrir les dommages causés à des tiers. Or, il est avéré que bon nombre de propriétaires de terres agricoles, exploitées ou non, ne sont pas assurés pour tout ou partie de leurs biens. Face à cette situation, le SDPPR56 a mené sur l’année 2014 une étude visant à valider la possibilité de souscrire une assurance RC adaptée ET à des conditions économiques intéressantes pour ses adhérents. L’offre GENERALI « Responsabilité Civile Propriétaire de terrain, bois, étang » déjà souscrite par 4 départements s’est révélée en bonne adéquation avec nos besoins. Le SDPPR56, en lien avec les autres départements dont la Sarthe et la Mayenne, a donc souscrit cette Assurance RC et vous la propose dans le cadre de l’Appel de...

09 Jan

Posted at 14:41h in Non classé

Les faits : Un bail rural a été conclu à Mr et Mme P., époux copreneurs, Les copreneurs ont mis leur bail à disposition de l’EARL P., Mr P. n’a lui-même jamais été associé à l’EARL P., Le Bailleur demande la résiliation pour manquement aux règles de la mise à disposition. Que dit la loi ? L.411-37 du Code rural et de la PM : « (…) le preneur associé d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il reste locataire (..) ; (…) le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction...