Non classé Archives - Page 18 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Non classé

21 Juin

Posted at 11:44h in Non classé

Le Rapport de la mission a été présenté à l’Assemblée le 5 décembre 2018. Ce Rapport est important car les propositions qui y sont inscrites seront probablement reprises comme fondements de divers projets de lois dans les années à venir. Et il y a donc de quoi s’y intéresser .. Avant d’en synthétiser le contenu, il est intéressant de savoir que cette mission d’information commune sur le foncier agricole a été constituée à la demande du député M. Dominique POTIER sur la base de l’émotion suscitée par « l’achat de 1700 ha de terres arables par un consortium chinois, en 2016, dans l’Indre ». Il y a là, de toute évidence, d’une nouvelle stratégie FNSAFER pour disposer du droit de préempter sur la vente de parts de société malgré 3 rejets du Conseil Constitutionnel à ce sujet : loi d’Avenir, loi Sapin 2 et loi pour lutter contre l’Accaparement des...

21 Juin

Posted at 11:30h in Non classé

 Rapport financier Commentaires : L’exercice 2018 se solde par une perte de 884 euros. La hausse de la cotisation ne joue pas pleinement son rôle du fait d’une légère baisse du nombre d’adhérents. De plus, elle est absorbée par une hausse de la cotisation FNPPR (34 € / adhérent) qui va se poursuivre en 2019 et par des frais de fonctionnement qui couvrent des dépenses à caractère exceptionnel. Le rapport financier de l’exercice 2017 est adopté à l’unanimité.  Cotisation 2020 Compte-tenu d’un déficit en partie lié à des dépenses exceptionnelles, il est proposé que le barème de cotisation qui a pris effet en 2018 s’applique encore pour 2020. Cette résolution est adoptée à l’unanimité.  Renouvellement des Administrateurs MM Alexandre TESSIER, Dominique DANGUY des DESERTS, Bruno d’HAUTEFEUILLE, Emmanuel de BRUNHOFF et Pierric de COUESBOUC se représentent pour 3 ans. Ces renouvellements sont adoptés à l’unanimité. Au nom de...

20 Juin

Posted at 15:58h in Non classé

Les faits : Monsieur B. a donné à bail à Monsieur P. un immeuble à usage d’habitation conformément à la loi du 6 juillet 1989. Par un autre acte, Monsieur B. a donné à bail rural à Monsieur P. un ensemble de parcelles. Les deux actes ont été signés le même jour. Un congé est délivré au preneur aux fins de reprise du logement. Le preneur saisit le TPBR en annulation du congé et en requalification du contrat en bail rural. Que dit la loi ? Article L.411-1 du Code rural et de la PM Un seul bail peut valablement inclure des biens ruraux et d’habitation. « toute mise à disposition à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l’article l.311 est régie par les dispositions du présent titre… » Jurisprudences CA Toulouse, 28 mai 2008 ; il est loisible aux parties...

20 Juin

Posted at 15:54h in Non classé

Arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, 6 mars 2019 Faits : Un grand-père donne 29 000 € à deux de ses petits-enfants, descendants d’un de ses 3 enfants. A la succession du grand-père, les deux autres enfants du défunt demandent à leur frère de rapporter les 58 000 € (perçus par ses enfants). La stricte égalité ayant été souhaitée par le défunt. Que dit la loi (article 847 du Code civil) : « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » Conséquence : Attention, les donations manuelles entre grands-parents et petits-enfants peuvent conduire à des différences de traitements au sein d’une même famille (contraires ou non à la volonté initiale). C’est fréquemment...

20 Juin

Posted at 15:52h in Non classé

Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale. 1 – Elargissement du droit de préemption de la SAFER Depuis le 23 mai inclus, en sus des cultures marines, « les activités d’exploitation des marais salants sont réputées agricoles » (article L311-1 du CRPM) Conséquences : les SAFER peuvent désormais préempter sur les immeubles, bâtis et non bâtis, affectés à l’exercice d’une activité salicole. 2 – Renforcement du droit de préemption de la SAFER Désormais, dans les communes littorales, la SAFER peut aussi préempter en cas de vente de bâtiment situés sur des bâtiments à usage / vocation agricole qui ont été utilisés pour l’exploitation des cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau. (C. urbain, article L121-17), au cours des 20 ans qui ont précédé l’aliénation, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. Le délai...