Non classé Archives - Page 2 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Non classé

30 Nov

Posted at 10:29h in Non classé

Le photovoltaïque et l’agrivoltaisme ont le vent en poupe. L’élaboration d’un contrat cadre ne semble pas pertinent car il existe trop de particularités. Voici quelques premiers conseils et pièges à éviter : - Une surface bloquée trop importante - sans engagement sur celle qui sera effectivement louée - Une durée de contrat irréaliste ; attention au renouvellement… - Des obstacles écologiques soi-disant insurmontables - Des clauses d’indexation du contrat dangereuses - Une phase d’étude préalable trop longue et sans rémunération - Une répartition des loyers inappropriés et défavorable au propriétaire - Une distance du poste de raccordement soi-disant trop éloignée - Quelle garantie financière de l’exploitant ? - Comment est abordée la problématique du démontage Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, il ne faut pas agir seul. ...

26 Oct

Posted at 16:13h in Non classé

En attendant la parution imminente de l'instruction interministérielle qui doit préciser les modalités de désignation, il importe à tous les syndicats de constituer dès maintenant une liste de candidats à transmettre à la DDT lorsque celle-ci le demandera. Le renouvellement des assesseurs intervient en janvier 2024 et celui des membres de la commission paritaire dans le mois suivant. Certains syndicats ont d’ailleurs d’ores et déjà été sollicités par les préfets pour leur fournir la liste. Le nombre de candidats varie en fonction du nombre de tribunal dans le département. Il peut donc arriver que certains syndicats doivent présenter un grand nombre de candidats. Les candidats pour la fonction d’assesseur peuvent également l’être pour la CCPDBR. Les candidats doivent être âgés de plus 26 ans, de nationalité française, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels, et posséder depuis au moins 5 ans la qualité de bailleur (art. L.492-2 Code rural). La qualité de bailleur appartient aussi bien à l'usufruitier qu'au...

08 Juin

Posted at 12:01h in Non classé

Il existe deux cas dans lesquels une société agricole peut être considérée comme agriculteur actif : Au moins un des associés remplit les conditions de l’agriculteur actif pour les personnes physiques (cotiser à l’ATEXA et, si plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite)Pour les sociétés sans associés exploitants, au moins un des associés dirigeants, s’il a plus de 67 ans, ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite et doit détenir au moins 5 % du capital et cotiser à l’assurance des accidents du travail et maladies professionnelles des salariées (AT/MP) Dans le cas des assolements en commun via les sociétés en participation (SEP), tous les associés devront être personnellement agriculteurs actifs. ...

27 Fév

Posted at 11:21h in Non classé

Pour la prochaine PAC de 2023 à 2027, seuls les exploitants ayant moins de 67 ans (âge légal de départ à la retraite à taux plein) et qui sont assurés contre les accidents du travail (ATEXA) pourront prétendre aux aides de la PAC. Les sociétés ayant au moins un associé répondant aux conditions seront également éligibles.  Les agriculteurs retraités de plus de 67 ans ne peuvent plus activer de DPB depuis le 1er janvier 2023. Les DPB non activés remonteront en réserve automatiquement après 2 ans d’inactivation.  Ces exploitants non actifs pourront cependant transférer leurs DPB vers des agriculteurs actifs en 2023.  À partir de 2023, tout demandeur devra répondre à la définition d'agriculteur actif s'il souhaite bénéficier des aides de la PAC : Demandeur individuel : Être assuré à l’ATEXA et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite pour les + 67 ans. Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite mais avez moins de 67 ans, vous restez éligible. Vous cesserez de l'être l'année de vos...