Non classé Archives - Page 26 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Non classé

29 Juin

Posted at 19:06h in Non classé

Dès sa publication, ce Schéma Directeur régional remplacera le SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures). Il sera le nouvel outil du Contrôle des structures. Rappel : la Propriété Privée rurale a participé aux réunions d’élaboration du SDREA. Ses représentant ont été réduits à un rôle de figurants. Malgré leurs demandes répétées, le SDREA néglige totalement le choix du propriétaire voire son existence. On est toujours dans le déni de propriété en faisant courir, sans contrepartie, des risques majeurs aux propriétaires dans le contexte de crise agricole actuelle. Une présentation du futur Schéma Directeur a été faite le 7 juin dernier par Monsieur MAROY de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Ce SDREA, à l’instar du SDDS, synthétise les règles de priorité d’attribution des droits d’exploiter mais il va beaucoup plus loin que le SDDS au niveau du nombre de priorités, des seuils, etc. Nous reviendrons ultérieurement sur ces...

29 Juin

Posted at 19:04h in Non classé

à l'automne prochain. La crise nous expose au risque d’impayés. Bon nombre d’agriculteurs ont des difficultés financières. Certains tiennent le coup, d’autres perdent pied. Il y a eu autant de liquidations judiciaires sur les 4 premiers mois de 2016 que sur l’ensemble de l’année 2015 et bon nombre d’entre vous sont déjà confrontés au Redressement judiciaire de leur preneur. Dans ce contexte, il peut être tentant pour un preneur d’invoquer des problèmes qui n’existent pas pour justifier le non-paiement ou le paiement tardif du fermage. Cependant, il est à envisager que l’exploitant soit en réelle difficulté. Ceci pose le double problème du paiement du fermage et du sort du bail rural en question. Si vous avez connaissance des difficultés financières de votre preneur, attachez-vous à suivre l’évolution de la situation et à prendre contact avec le mandataire. Conseil : n’hésitez pas à nous contacter....

29 Juin

Posted at 19:02h in Non classé

La revalorisation exceptionnelle de 8 % liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015, par rapport à celui de décembre 2009, donne toute légitimité pour aller négocier la revalorisation de son fermage au renouvellement du bail ou au terme de 9 ans pour les baux long terme. Il y a bien sûr une forte probabilité que le preneur refuse cette demande surtout si le fermage est élevé. Si tel est le cas, la démarche mérite tout de même d’être tentée. Si le fermage est faible, cette démarche se justifie de plein droit. Elle pourra même donner lieu à la saisie du TPBR. Attention cependant à bien initialiser la demande avant le renouvellement du bail et à en conserver la trace. Conseil : contactez-nous pour une première analyse de votre situation....

29 Jan

Posted at 19:01h in Non classé

Le JO du 4 août 2015 a publié l’arrêté du 13 juillet 2015 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014. Il s’agit là de moyennes par zone.Le JO du 4 août 2015 a publié l’arrêté du 13 juillet 2015 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014. Il s’agit là de moyennes par zone.Il reste possible d’obtenir des prix plus précis par commune via le site SAFER (le-prix-des-terres.fr). ⦁ Si besoin, nous consulter. PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2014 (transactions SAFER) en € / ha Si besoin, nous consulter PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2014 (transactions SAFER) en € / ha     EVOLUTION DU PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN (transactions SAFER) en € / ha     Commentaire SDPPR 56  Prix des terres : Les chiffres sont difficiles à analyser sans précision sur les surfaces concernées. Ils sont le...

16 Jan

Posted at 18:54h in Non classé

Les faits : - Un bail rural a été conclu à Mr et Mme P., époux copreneurs, Les copreneurs ont mis leur bail à disposition de l’EARL P., Mr P. n’a lui-même jamais été associé à l’EARL P., Le Bailleur demande la résiliation pour manquement aux règles de la mise à disposition.   Que dit la loi ?  L.411-37 du Code rural et de la PM : « (…) le preneur associé d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il reste locataire (..) ; (…) le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction...