18 Juin JURI-PRATIQUE- Cession du Bail Rural
Les jurisprudences récentes sont unanimes pour refuser la demande de cession au preneur de mauvaise foi. La Cour de cassation a eu récemment de nombreuses occasions de se positionner sur la question de la bonne foi du preneur qui veut céder son conjoint ou à son descendant. La règle est claire : le bail rural est incessible mais, par dérogation, il existe une faculté pour le preneur de céder son bail à son conjoint ou à son descendant, avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, celle du tribunal. Cette « faculté » de cession, sorte de bonus, est réservé au locataire diligent, rigoureux, qui s’est scrupuleusement acquitté de l’ensemble de ses obligations. Elle est ainsi conditionnée d’une part par la bonne foi du cédant, et d’autre part, aux aptitudes du cessionnaire éventuel. Le bailleur peut légitimement refuser la cession du bail au preneur qui n’aurait pas scrupuleusement respecté les obligations nées de son bail et qui, de...