Non classé Archives - Page 29 sur 30 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Non classé

12 Avr

Posted at 17:18h in Non classé

L’historique de ce dossier vous a été transmis avec notre Courrier N°11 d’octobre 2014. Rappel succinct : Suite à notre action en justice, et à l’ordonnance de référé du 8 septembre 2014, le préfet du Morbihan a été contraint de promulguer fin septembre dernier un arrêté préfectoral concernant les minima maxima. Les montants de cet arrêté étant en deça de nos attentes, nous lui avons exprimé en novembre dernier notre mécontentement et notre conviction que l’arrêté en question était inacceptable et contre productif. Nous lui avions également fait savoir qu’en l’état, il ne pouvait être question de répondre favorablement à sa demande d’arrêter l’action en justice sur le fond toujours en cours. Il semble donc que nous ayons été entendus puisque, comme nous l’exigions, la Commission consultative des baux ruraux se réunira le 16 juin prochain pour étudier la revalorisation des minima maxima. Il est probable qu’un nouvel arrêté préfectoral soit promulgué dans...

12 Avr

Posted at 13:29h in Non classé

Comme indiqué dans notre Courrier n° 14 de septembre, faute d’un accord au sein de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, la décision de revalorisation était entre les mains du Préfet. Notre rencontre du 16 octobre dernier a été l’occasion de lui rappeler la légitimité de notre demande, les engagements pris par son prédécesseur, les effets néfastes d’une sous-valorisation des fermages et la confusion découlant d’un arrêté en décalage avec les prix constatés sur le terrain. Ce rappel a malheureusement été sans effet. Dans le contexte actuel de crise agricole, bien qu’ayant entendu nos arguments, le Préfet a préféré lâchement éviter toute fâcherie avec la FDSEA et en rester aux prix de l’arrêté du 26 septembre 2014 revalorisé selon indice du fermage 2015. Rappel : l’article L.411.11 (avant dernier alinéa) du Code rural et de la PM stipule que « Ces maxima et ces minima font l’objet d’un nouvel examen au plus...

09 Jan

Posted at 17:02h in Non classé

PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN EN 2013 (transactions SAFER) en € / ha   EVOLUTION DU PRIX DES TERRES DANS LE MORBIHAN (transactions SAFER) en € / ha Commentaire SDDPR56 :  Un double constat s’impose : d’une part,  le  prix des terres 2013 est à la hausse par rapport à 2012 et d’autre part, les chiffres indiqués sont le fruit de la politique SAFER Bretagne qui vise à maintenir, artificiellement et abusivement, les prix bas. Il est vraisemblable que, sur la base de prix anormalement bas, la hausse se poursuive voire s’accélère dans les années à venir notamment pour les terres de qualité. La rareté qui s’affirme est un facteur de hausse des prix et la SAFER aura de plus en plus de mal à la contenir. Concernant les prix, il est intéressant de se plonger dans le Rapport de gestion du Conseil d’Administration (AG SAFER Bretagne du 20 juin 2014) qui indique qu’au titre des...

09 Jan

Posted at 16:49h in Non classé

RTE - Au titre des servitudes de passage de la ligne souterraine 225 000 volts reliant CALAN (56) à MUR de BRETAGNE (56), RTE a proposé pendant l’automne 2014 aux propriétaires concernés la signature de contrats spécifiques établis sur la base d’un contrat-type et d’une indemnité de 1,51€ / m2 (soit 15 000 € / ha). Les parties boisées ont  justifié une indemnisation significative supplémentaire. Le contrat proposé par RTE a reçu l’aval des juristes de la FN. L’indemnité quant à elle est de très bon niveau notamment pour les terres de qualité moyenne voire parfois médiocre. GRT gaz – La démarche de contractualisation de GRT gaz, sensiblement différente de celle de RTE, vise à établir une Convention Locale d’Application « Bretagne Sud » pour le projet de gazoduc sur les bases du Protocole national d’indemnisation des servitudes signé entre GRT gaz et la FNSEA (la FNPPR a refusé de signer). L’un des aspects essentiels de ce...