Le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire a confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission de conseil et d'expertise sur les haies. Dans les grandes lignes, la mission a pour objet de : - Faire un état des lieux des connaissances scientifiques (avantages agroécologiques, paysagers...
Le 9 septembre 2022 le Président de la République annonçait le lancement d’une concertation nationale pour construire un pacte et une loi d’orientation et d’avenir agricole. L’objectif de ce pacte est d’assurer la souveraineté alimentaire de notre pays en planifiant le renouvellement des générations, en accélérant l’adaptation face au changement climatique et la transition agroécologique. L’horizon fixé est celui de 2040. Différents groupes de travail ont été organisés par le ministère avec des réunions échelonnées jusque début mai. Dans le même temps des concertations seront organisées dans toutes les régions sous l’égide des Chambres Régionales. Le but est d’aboutir en juin, juillet à des propositions qui pourront se concrétiser en lois, règlements ou recommandations. Au niveau du ministère il y a trois groupes de travail, « Orientation et Formation », «Adaptation et Transition face au changement climatique» et enfin celui où nous siégeons «Installation et Transmission». La FNPPR a pu s'exprimer au milieu d’une soixantaine de participants après une intervention des J. A. et de la FNSEA...
Le 17 janvier 2023 une proposition de loi visant à modifier le statut du fermage, a été déposée par les députés (LREM) Jean Terlier et Sacha Houilé. Jean Terlier, avocat en droit rural est l’un des auteurs du rapport parlementaire publié en juillet 2020 sur le régime juridique des baux ruraux. La proposition de loi reprend donc une partie des recommandations du rapport et dispose de 7 articles : Þ L’article 1er prévoit que l’état des lieux est obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil et qu’un arrêté met à disposition des parties un modèle de bail écrit et d’état des lieux. En l’absence d’état des lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités de sortie liées à l’amélioration ou à la dégradation du bien loué. Þ L’article 2 dispose que les baux de neuf ans, soient limités à trois renouvellements de neuf ans, puis un renouvellement supplémentaire pour permettre au preneur d’exploiter jusqu’à ce qu’il atteigne...
Après avoir attendu la décision favorable du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. L’amendement qui visait à augmenter le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € pour les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial, a ainsi été adopté. L’article 24 de la loi de finances modifie donc l’article 793 bis du Code général des impôts en augmentant le seuil de 300 000 à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien transmis ou donné pendant une durée de 10 ans et non pas de 5 ans. Le seuil de 300 000 € est lui conservé lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Au-delà de ces deux seuils, l'exonération est ramenée à 50 %. ...
Le projet de loi de finances pour 2023 a enfin été adopté le 17 décembre. L’amendement qui visait à augmenter le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € pour les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial, a été adopté. L’article 24 de la loi de finances modifie donc l’article 793 bis du Code général des impôts en augmentant le seuil de 300 000 à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien transmis ou donné pendant une durée de 10 ans et non pas de 5 ans. Le seuil de 300 000 € est lui conservé lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Au-delà de ces deux seuils, l'exonération est ramenée à 50 %. Attention le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2022 par plus de soixante...
