Rappel : Dans le cadre du Contrôle des structures, la reprise des biens de famille est soumise au régime de la Déclaration préalable ..
Le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la demande d’annulation du décret du 22 juin 2015 et de l’arrêté du 20 juillet 2015 ayant traits au SDREA.
Un aspect important de la décision est lié à la Déclaration préalable.
« Lorsque la transmission des terres selon l’une des modalités prévues par l’article L.332-2 s’accompagne de la délivrance d’un congé au preneur en place, l’exploitant qui bénéficie de la transmission peut valablement déposer sa déclaration avant le départ effectif du preneur, cette déclaration ne prenant effet, dans ce cas, qu’après ce départ »
Ainsi, rien n’empêche désormais les propriétaires souhaitant reprendre leurs terres de faire une Déclaration préalable sur l’ensemble de leurs biens même si les conditions requises arrivent des années après.
En bref, ceci permet d’éviter l’écueil du SDREA qui autorise le propriétaire à reprendre ses terres dans le cadre d’une installation mais, dans des conditions très restrictives, pour un agrandissement.