Rappel :
le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Rappel : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricole de Bretagne est entré en vigueur le 1 juillet 2016 avec une clause d’actualisation au terme d’un an de pratique. Une réunion à ce sujet est prévue le 29 juin prochain. En préalable, la DRAAF a demandé aux divers acteurs du Contrôles des structures de remonter leurs observations.Voici un extrait des observations issues de la concertation des quatre SDPPR bretons.
Observations sur le FOND
⦁ Contrairement aux partenaires européens qui accordent une place prépondérante et décisionnelle aux investisseurs privés, le SDREA reste une spécificité franco-française qui nous interpelle,
⦁ Les propriétaires investisseurs ruraux bretons, acteurs incontournables du territoire et premiers partenaires de l’Agriculture bretonne considèrent le schéma non pertinent au regard des enjeux agricoles.
⦁ Ils constatent que les priorités « ultra-restrictives » mises en place spécifiquement dans notre Région ne permettent pas aux Entreprises agricoles de s’adapter aux conditions économiques, … des mutations qui s’opèrent
Observations sur la FORME
Concernant les outils :
⦁ Les Propriétaires demandent que le logiciel permette l’identification du ou des propriétaires comme il est indiqué pour les cédants et les demandeurs (afin que nous puissions solliciter son ou leurs avis)
⦁ Ils constatent l’incapacité du SDREA à gérer les autorisations conditionnelles. Pas de contrôle sur les engagements pris par les candidats pour obtenir l’autorisation.
Concernant les règles d’attribution, les Propriétaires demandent :
⦁ Que dans le cas ou le cédant et le propriétaire sont d’accord pour un demandeur, il lui soit délivré l’autorisation,
⦁ De ne pas soumettre à autorisation, mais à simple déclaration à la DDTM, les propriétaires reprenant leurs terres dans le cadre d’une installation ou d’un agrandissement quelle qu’en soit la surface,
⦁ Fixer le seuil de contrôle à 50 ha (70 ha dans la Manche)⦁ Supprimer la notion de d’activité à titre exclusif dans les priorités,