La Cour de cassation a précisé que la non-conformité du preneur au contrôle des structures n’était pas un motif légal pour résilier un bail. Les juges ont ainsi rappelé que « le non-respect du contrôle des structures des exploitations agricoles ne peut entraîner que la nullité du bail et seulement après un refus définitif de l’autorisation d’exploiter lorsqu’elle est nécessaire ou la non-présentation par le preneur de la demande dans le délai imparti par l’autorité administrative ». Pour obtenir la nullité du bail, le bailleur doit mettre en avant soit l’arrêté préfectoral de refus d’autorisation d’exploiter, soit la mise en demeure du préfet demandant à l’exploitant de se mettre en conformité avec le contrôle des structures. Cependant, en pratique peu de préfets acceptent d’envoyer de telles mises en demeure, empêchant par la même occasion les bailleurs d’agir en justice pour obtenir la nullité du bail.