Dons aux petits enfants : non rapportés à la succession

Arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, 6 mars 2019
Faits : Un grand-père donne 29 000 € à deux de ses petits-enfants, descendants d’un de ses 3 enfants.
A la succession du grand-père, les deux autres enfants du défunt demandent à leur frère de rapporter les 58 000 € (perçus par ses enfants). La stricte égalité ayant été souhaitée par le défunt.
Que dit la loi (article 847 du Code civil) : « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. »
Conséquence : Attention, les donations manuelles entre grands-parents et petits-enfants peuvent conduire à des différences de traitements au sein d’une même famille (contraires ou non à la volonté initiale). C’est fréquemment le cas des donations faites, avec un souci d’égalité, aux petits enfants atteignant par exemple l’âge de 18 ans.