Si les raisons de vouloir s’opposer au renouvellement d’un bail sont nombreuses, les possibilités en restent cependant limitées et soumises à des règles strictes. Si les raisons de vouloir s’opposer au renouvellement d’un bail sont nombreuses, les possibilités en restent cependant limitées et soumises à des règles strictes. Remarque : les motifs de résiliation d’un bail sont a fortiori valables pour s’opposer au renouvellement.
5 principaux motifs :
⦁ L’exercice du droit de reprise par le bailleur à son profit ou au profit de son conjoint ou descendantNb : Le ‘exercice du droit de reprise est soumis à de nombreuses contraintes quant à l’origine des biens concernés et d’exigences pour le bénéficiaire => Nous consulter si vous l’envisagez.
⦁ L’atteinte de l’âge de la retraite par le preneur Nb : Le preneur peut demander à céder le bail à son conjoint ou à un descendant. Il est également en droit de différer ce congé s’il ne peut disposer d’une retraite à taux plein à l’échéance des 62 ans mais il doit en apporter la preuve.
⦁ Le non-paiement du fermageNb : Le défaut de paiement est avéré s’il peut être fait état de 2 défauts de paiement de tout ou partie du fermage et si ces défauts ont persisté après l’envoi de mises en demeure=> Nous consulter pour plus de précisions.
⦁ Les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds,Nb : Il faut que ces agissements causent un préjudice à l’exploitation et soient nuisibles à terme.
⦁ Le non-respect de pratiques culturales respectueuses de l’environnement.
Autres motifs possibles :
⦁ Le changement de destination de parcellesNb : le non renouvellement du bail est, si possible, à privilégier à une résiliation car il évite d’avoir à indemniser le preneur).
⦁ Le non-respect des obligations du preneur, ou d’un des co-preneurs, dans le cadre d’une mise à disposition des terres Nb : Voir les jurisprudences de nos Courriers.L’opposition au renouvellement du bail nécessite la délivrance d’un « congé »
⦁ Le congé doit être délivré par exploit d’huissier 18 mois au moins avant la date d’expiration du bail⦁ Le congé doit mentionner le motif allégué par le bailleur pour mettre fin au bail ainsi que les termes des articles L.411-54 et L.411-11 du Code rural mentionnant la possibilité pour le preneur de contester le congé dans les 4 mois de sa délivrance devant le TPBR.Conseil : Vous l’aurez noté, l’engagement d’une procédure visant à s’opposer au renouvellement d’un bail demande beaucoup de rigueur. Faute de quoi, vous risquer de perdre l’opportunité visée.
N’hésitez donc pas à nous solliciter.