Les faits en bref :
Un preneur décède et laisse derrière lui des enfants. Le bailleur demande la résiliation du bail. La Cour d’appel fait droit à sa demande au motif que les héritiers ne remplissent pas les conditions propres au Contrôle des structures.
L’essentiel de l’arrêt (Cass. 3èmeciv., 20 juin 19)
La Cour de cassation a cassé l‘arrêt et opéré un revirement de jurisprudence. Elle considère que « la méconnaissance, en cours de bail, du dispositif de contrôle des structures ne constituant pas un motif de résiliation prévu par la loi, la Cour d‘appel a violé les textes susvisés ».
La Cour de cassation rappelle ainsi que la résiliation du bail ne peut être obtenue par le bailleur que pour des motifs expressément prévus par la loi et notamment les dispositions de l’article l.411-31 du CRPM.
Ainsi, les héritiers peuvent bénéficier de la titularité du bail en méconnaissance des dispositions relatives au Contrôle des structures. Toutefois, le refus du preneur, après mise en demeure, de se soumettre à la procédure administrative d’autorisation d’exploiter peut entraîner la nullité du bail prévue par l’article L.331-6 du CRPM, et l’impossibilité pour le preneur de poursuivre l’exploitation.
Le respect des règles relatives au Contrôle des structures n’est pas une condition de transmission de droit au bail mais une condition d’exploitation.