La SAFER s’arroge un rôle d’agent immobilier et, bénéficiant d’aides importantes de l’Etat, dispose d’un capital considérable qui lui sert à multiplier son lobbying notamment via les opérations de substitution qui représentent 78% de l’activité des SAFER (61 000 opérations annuelles).
La substitution a été introduite par la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 99 de l’article L.141-1 du CRPM. Il s’agit de promesses unilatérales de vente et d’achat conclues par les SAFER suivies d’une substitution au profit des acquéreurs. Elles sont normalement soumises à des règles strictes.
Or, via une effrayante stratégie, le droit de propriété est vidé de substance par :
1) des méthodes de contournement des règles législatives
et 2) un cahier des charges véritable piège pour le propriétaire.
Au titre du contournement des règles citons :
Instrumentalisation des dispositions légales : – menace de préemption avec révision de prix, – exonération des droits de mutation si intervention SAFER, – laisser croire à une exonération du contrôle des structures
Elargissement de son champ d’action :
– s’immisce dans une relation contractuelle déjà établie ou le vendeur a choisi l’acquéreur en amont, – impose un cahier des charges qui la place comme intermédiaire obligatoire pour toutes les opérations ultérieures.
Encaissement de commissions :
– se crée un droit à toucher à chaque opération,
– le montant de la commission SAFER est souvent supérieur à l’exonération des droits de mutation.
La SAFER, par le cahier des charges, verrouille les actions du propriétaire et s’assure de son intermédiation dans chaque opération à venir.
Notre avis : La substitution est un outil incontrôlé et incontrôlable qui ne devrait pas exister et encore moins être entre les mains d’une institution censée défendre l’intérêt général.
Par ailleurs, il est intéressant de savoir que :
la FNAIM a lancé une action contre la SAFER au niveau européen,
les agissements SAFER privent les Collectivités de sommes très importantes. Le gouvernement semble y porter attention.