La SAFER : toujours plus !

Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.
1 – Elargissement du droit de préemption de la SAFER
Depuis le 23 mai inclus, en sus des cultures marines, « les activités d’exploitation des marais salants sont réputées agricoles » (article L311-1 du CRPM)
Conséquences : les SAFER peuvent désormais préempter sur les immeubles, bâtis et non bâtis, affectés à l’exercice d’une activité salicole.
2 – Renforcement du droit de préemption de la SAFER
Désormais, dans les communes littorales, la SAFER peut aussi préempter en cas de vente de bâtiment situés sur des bâtiments à usage / vocation agricole qui ont été utilisés pour l’exploitation des cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau. (C. urbain, article L121-17), au cours des 20 ans qui ont précédé l’aliénation, pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines. Le délai de droit commun est de 5 ans.
3 – Nouvelle priorité d’attribution pour la SAFER
Lorsque la SAFER vend un bien immobilier dont le dernier usage était une activité conchylicole, elle doit l’attribuer en priorité à un exploitant qui s’engage à poursuivre cette activité 10 ans minimum.