La Cour de cassation a rappelé que seul un cas de force majeure ou une raison sérieuse et légitime peut expliquer l’absence de paiement du fermage par le preneur. La justification doit donc être suffisante pour éviter la résiliation du bail par application de l’article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime. En l’espèce, le bailleur a envoyé une mise en demeure de payer le fermage comportant plusieurs échéances. Trois mois plus tard, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir la résiliation du bail. Pour justifier le défaut de paiement des fermages, le preneur a invoqué la présence d’une maladie virale ayant décimé une partie de son troupeau, entrainant une perte de production laitière et de revenus. Les juges ont analysé la situation en mettant en exergue qu’aucune « mesures sanitaires [n’ont été] prises (vaccination, plan de dépistage) pour prévenir la contamination et les effets de la pathologie. » De plus, « en l’absence de communication de tout élément comptable et financier, l’appelant ne justifie ni de l’importance de la perte de production laitière subie ni des conséquences économiques sur son exploitation qui auraient pu expliquer son impossibilité de faire face au paiement des fermages objets de la mise en demeure. ». Les juges de la Cour d’appel ont donc prononcé la résiliation du bail.
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Cour d’appel de Caen, 16 juin 2022, Pourvoi n°21/00491