Rappel : les dispositions envisagées dans le cadre de la loi SAPIN 2 visaient, entre autres, à autoriser les SAFER à pouvoir préempter sur des cessions partielles de parts sociales de sociétés agricoles ou foncières et donc à s’imposer contre nature au principe de l’affectio societatis (volonté commune entre plusieurs personnes physiques ou morales de s’associer). Il était fondamental que le Conseil Constitutionnel soit saisi sur le texte SAPIN 2 tant les dispositions envisagées au bénéfice des SAFER étaient iniques, injustifiées, inappropriées et bien évidemment contraires à la propriété, à la liberté d’entreprendre, etc… La FNPPR a été une nouvelle fois la seule à initier cette action. La saisine a été le fruit d’un important travail entre l’équipe FNPPR et les députés LR de l’Assemblée Nationale.
Chronologie des faits :
– Le projet de Loi SAPIN 2 a été définitivement adopté le 9 novembre dernier,
Il a fait l’objet de 4 saisines du Conseil constitutionnel, déposées le 15 novembre, dont seule celle des députés LR reprend les demandes de la FNPPR notamment en ce qui concerne les articles SAFER
Le 8 décembre 2016, la décision du Conseil constitutionnel est rendue : les 5 articles relatifs à la SAFER sont intégralement censurés. La victoire est totale.