L’usufruitier délivre valablement Congé sans le concours du nu-propriétaire - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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L’usufruitier délivre valablement Congé sans le concours du nu-propriétaire

Pour rappel, en cas de démembrement de propriété, le consentement du nu-propriétaire pour la conclusion d’un bail rural est obligatoire (article 595 du Code civil). Mais cet accord ne lui donne pas, toutefois, la qualité de co-bailleur. La qualité de bailleur n’appartient qu’à l’usufruitier. C’est la raison pour laquelle dans le cadre de la délivrance d’un congé reprise, l’usufruitier peut agir seul sans le concours du nu-propriétaire. Il peut également autoriser seul la cession du bail à un descendant du preneur.