Il serait beaucoup trop long de retracer ici le parcours législatif engagé par la SAFER pour obtenir la possibilité de préempter sur les ventes partielles de parts de sociétés. De la Loi d’Avenir de 2014 à la Loi de lutte contre l’accaparement des terres au printemps 2017 en passant par la Loi SAPIN 2 fin 2016, la SAFER a tout fait pour obtenir cette nouvelle prérogative.
Seule face à elle, la FNPPR s’est attaché à dénoncer les effets néfastes d’une telle revendication.
Avec l’aide des députés Les Républicains, elle a obtenu pour chaque tentative la Saisine du Conseil Constitutionnel qui, pour diverses raisons, a censuré les textes en question. La dernière d’entre elles est intervenue le 16 mars 2017.
Les motivations de cette censure sont multiples mais nous en resterons à la conclusion, à savoir :
« Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 3 est donc déclaré contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence du 3 ème alinéa de l’article 1 er »
Après la censure sur la forme obtenue en novembre dernier à la suite de la loi SAPIN II, la censure sur le fond obtenue le 16 mars 2017 empêche désormais toute loi de revenir sur le sujet … sauf changer la Constitution.
On ne devrait donc plus entendre parler de préemption SAFER sur des ventes partielles de parts de sociétés.