L’historique de ce dossier vous a été transmis avec notre Courrier N°11 d’octobre 2014.

Rappel succinct : Suite à notre action en justice, et à l’ordonnance de référé du 8 septembre 2014, le préfet du Morbihan a été contraint de promulguer fin septembre dernier un arrêté préfectoral concernant les minima maxima.

Les montants de cet arrêté étant en deça de nos attentes, nous lui avons exprimé en novembre dernier notre mécontentement et notre conviction que l’arrêté en question était inacceptable et contre productif. Nous lui avions également fait savoir qu’en l’état, il ne pouvait être question de répondre favorablement à sa demande d’arrêter l’action en justice sur le fond toujours en cours.

Il semble donc que nous ayons été entendus puisque, comme nous l’exigions, la Commission consultative des baux ruraux se réunira le 16 juin prochain pour étudier la revalorisation des minima maxima. Il est probable qu’un nouvel arrêté préfectoral soit promulgué dans les mois à venir.

En prévision de cette réunion, si vous disposez de baux ruraux de 9 ans établis sur la base de montants supérieurs aux maxima du dernier arrêté préfectoral (voir notre Courrier N°11 d’octobre 2014), contactez-nous.