La procédure envisagée permettait à la SAFER d’émettre un avis favorable ou non sur les opérations concernant toutes sociétés foncières ou agricoles dans la mesure ou l’opération envisagée faisait dépasser un certain seuil de surface agricole à l’acquéreur. Si par hasard il fallait faire des ajustements de surface pour être en ligne avec les critères requis (un multiple de 1 à 3 de la Surface Moyenne Utile agricole définit par le SDREA), c’est la SAFER qui avait le monopole des opérations de vente ou de location qui étaient demandées. Les sociétés familiales subissaient le même traitement. Pour nous, il y avait un conflit d’intérêt flagrant dans le rôle de la SAFER qui se retrouvait juge et partie. Rien n’était prévu pour exempter de cette procédure les sociétés familiales et, pour ce qui est du multiple de référence (de 1 à 3), il nous semblait trop contraignant surtout que c’était le préfet régional et non départemental qui était le décideur final sur ce sujet. La première lecture s’est faite à l’Assemblée. Nous avons pris contact avec les députés déjà connus. Nous nous sommes rapprochés de la FNAIM, de l’Association des Avocats Ruraux, des experts Fonciers et de l’UNPI. Nous avons cosigné avec la FNAIM et l’UNPI une lettre ouverte très largement diffusée. Notre Président a été auditionné à l’Assemblée et a pu faire entendre nos arguments mais la discipline de parti associée à une méconnaissance des questions rurales et une position du Gouvernement très raide ont eu pour résultat que peu de modifications. Au Sénat, l’écoute et la compréhension étaient d’une autre qualité avec un rapporteur de la loi, le sénateur Olivier Rietmann de très bon niveau. Nous avons pris contact avec de nombreux sénateurs qui sont parfois venus jusqu’à nos bureaux. Nous avons aussi, découvert des soutiens inattendus (…) Nous avons aussi travaillé des amendements avec la FNAIM que nous avons proposés à certains sénateurs. La conjugaison de tous ces facteurs a permis de faire des progrès importants dans notre direction. Nous avons ainsi contribué à un rééquilibrage significatif de la proposition de loi Sempastous qui, si elle avait été votée en l’état de sa proposition, aurait non seulement tué la liberté d’entreprendre, organisé un monopole de la gestion foncière et paralysé un peu plus notre agriculture. » Résumé des points de la loi Sempastous Faute de pouvoir lister ici l’ensemble des points de la loi, nous vous en proposons une synthèse. La liste des principaux points établie par la FNPPR et le texte de la loi Sempastous promulgué au JO du 24 décembre 2021 seront mis sur le Site internet ‘Espace adhérent’.
Résumé Tous les transferts de parts d’une société disposant de terres, en propriété ou en location, aboutissant à dépasser une surface définie par le préfet régional (entre 1,5 à 3 fois la SAURM de la région) seront soumis à autorisation préfectorale après instruction de la SAFER. A l’exception des cas suivants : – – – Les opérations concernant moins de 40 % du capital de la société achetable.
– Les opérations aboutissant à disposer d’une surface inférieure au seuil défini pour la région.
– Les opérations réalisées à titre gratuit (donation/succession)
. – Les cessions réalisées entre parents jusqu’au 4ème degré.
– Les opérations entre associés à condition qu’ils soient associés depuis plus de 9 ans et qu’ils participent effectivement à l’exploitation.
– Les opérations foncières que réalisent les SAFER dans le cadre de leur mission.
Pour déterminer la surface dont dispose l’acquéreur, il conviendra de tenir compte de ce qu’il dispose directement ou indirectement, dans la région ou autres régions.
Avis Encore une loi dont la mise en application s’annonce bien complexe.