Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique des baux ruraux - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique des baux ruraux

Ce rapport, pour lequel l’avis de la FNPPR a été sollicité, ne manque pas d’intérêt mais peut-être avez-vous été rebuté par son nombre de pages. Si tel est le cas, vous trouverez dans l’espace « baux et fermage » une synthèse du dudit rapport qui liste les 10 principales propositions retenues par la mission.

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