Mardi 5 décembre, la mission d’information a présenté son rapport devant l’Assemblée Nationale.
Ce rapport comprend 5 parties :
– La protection du foncier avec une grande dimension environnementale ;
– Le partage du foncier ;
– Les propositions communes des deux rapporteurs ;
– Les propositions de Madame PETEL (LRM) ;
– Les propositions de Monsieur POTIER (PS).
Cette dissociation de propositions, rare en pratique, révèle deux idéologies distinctes. S’il convient de saluer les deux rapports, contrepoids au discours de POTIER / FNSAFER, lequel a déjà annoncé le dépôt prochain d’une proposition de loi (que la majorité rejettera).
Il convient de constater qu’un important travail reste à fournir auprès des élus de la majorité pour leur expliquer :
– La face cachée de l’action des SAFER
– Le non-sens économique du contrôle des structures
– la nécessité de pouvoir adapter le statut du fermage aux situations de terrain par accord entre les deux parties.
A ce jour, la majorité n’entend pas déposer de projet de loi en 2019. Qu’en sera-t-il pour 2020 ?
Le rapport sera adressé dans les prochains jours à tous les adhérents disposant d’une adresse mail.
Possibilité de visionner la vidéo de la présentation sur le site :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7033025_5c069bc4e850f.commission-des-affaires-economiques-et-commission-dudeveloppement-durable–presentation-du-rapport-4-decembre-2018
Rapport d’information par la mission d’information commune sur le foncier agricole - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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