Pour la prochaine PAC de 2023 à 2027, seuls les exploitants ayant moins de 67 ans (âge légal de départ à la retraite à taux plein) et qui sont assurés contre les accidents du travail (ATEXA) pourront prétendre aux aides de la PAC. Les sociétés ayant au moins un associé répondant aux conditions seront également éligibles.
Les agriculteurs retraités de plus de 67 ans ne peuvent plus activer de DPB depuis le 1er janvier 2023.
Les DPB non activés remonteront en réserve automatiquement après 2 ans d’inactivation.
Ces exploitants non actifs pourront cependant transférer leurs DPB vers des agriculteurs actifs en 2023.
À partir de 2023, tout demandeur devra répondre à la définition d’agriculteur actif s’il souhaite bénéficier des aides de la PAC :
- Demandeur individuel : Être assuré à l’ATEXA et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite pour les + 67 ans. Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite mais avez moins de 67 ans, vous restez éligible. Vous cesserez de l’être l’année de vos 67 ans.
- Demandeur en société : Avoir au moins un associé qui répond aux critères fixés pour les individuels.
- Demandeur en société (sans associé assuré) : Le dirigeant doit cotiser à l’assurance AT/MP des salariés agricoles, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite pour les + 67 ans et détenir au moins 40 % des parts sociales.
- Association : L’activité agricole doit être mentionnée dans les statuts.