RTE – Au titre des servitudes de passage de la ligne souterraine 225 000 volts reliant CALAN (56) à MUR de BRETAGNE (56), RTE a proposé pendant l’automne 2014 aux propriétaires concernés la signature de contrats spécifiques établis sur la base d’un contrat-type et d’une indemnité de 1,51€ / m2 (soit 15 000 € / ha). Les parties boisées ont  justifié une indemnisation significative supplémentaire.

Le contrat proposé par RTE a reçu l’aval des juristes de la FN. L’indemnité quant à elle est de très bon niveau notamment pour les terres de qualité moyenne voire parfois médiocre.

GRT gaz – La démarche de contractualisation de GRT gaz, sensiblement différente de celle de RTE, vise à établir une Convention Locale d’Application « Bretagne Sud » pour le projet de gazoduc sur les bases du Protocole national d’indemnisation des servitudes signé entre GRT gaz et la FNSEA (la FNPPR a refusé de signer).

L’un des aspects essentiels de ce Protocole est qu’il prend comme base d’indemnisation avec majoration la valeur vénale des terres libres par commune publiée annuellement au JO à partir des chiffres SAFER (entre 4000 et 5500 € pour les communes concernées du 56)

Une première réunion visant à obtenir un accord de votre Syndicat sur le projet de Convention locale  était planifiée le 27 novembre 2014.

Votre Syndicat, représentant pour la circonstance le Finistère et le Morbihan, a exprimé sa totale désapprobation sur les bases d’indemnisation proposées et a fait valoir ses arguments. Entre autres :

Le prix des terres est maintenu  particulièrement bas en Bretagne par la SAFER soucieuse du seul intérêt des agriculteurs,

La très faible part des indemnisations dans le coût du projet en question,

Un niveau d’indemnisation RTE 3 fois supérieur pour une servitude totalement comparable.

Dossier à suivre ….

Conseil : n’hésitez pas à communiquer sur l’aspect inacceptable de l’offre GRT gaz.