Bail Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Bail Tag

07 Fév

Posted at 15:19h in Non classé

Le 17 janvier 2023 une proposition de loi visant à modifier le statut du fermage, a été déposée par les députés (LREM) Jean Terlier et Sacha Houilé. Jean Terlier, avocat en droit rural est l’un des auteurs du rapport parlementaire publié en juillet 2020 sur le régime juridique des baux ruraux. La proposition de loi reprend donc une partie des recommandations du rapport et dispose de 7 articles : Þ L’article 1er prévoit que l’état des lieux est obligatoire pour les baux conclus sur une superficie supérieure à un certain seuil et qu’un arrêté met à disposition des parties un modèle de bail écrit et d’état des lieux. En l’absence d’état des lieux, le bailleur et le preneur ne peuvent prétendre aux indemnités de sortie liées à l’amélioration ou à la dégradation du bien loué. Þ L’article 2 dispose que les baux de neuf ans, soient limités à trois renouvellements de neuf ans, puis un renouvellement supplémentaire pour permettre au preneur d’exploiter jusqu’à ce qu’il atteigne...

28 Juin

Posted at 22:08h in Non classé

A quoi sert l’arrêté ? Le Statut du fermage intègre divers « principes ou paramètres » en laissant le soin aux départements de fixer ses propres valeurs et/ou les modalités de mise en œuvre et d’application. L’aspect le plus important et le plus emblématique concerne les Minima et Maxima. Pourquoi la revalorisation des Minima et Maxima revêt-elle une importance particulière ? Rappel : Les Minima Maxima sont des seuils et plafonds à respecter avec certaines tolérances et majorations éventuelles dans la fixation du fermage lors de l’établissement d’un nouveau bail. Ils sont généralement établis, par zone géographique et par catégorie de terre, comme c’est le cas dans le Morbihan., Les Minima et Maxima sont actualisés annuellement en suivant l’indice du fermage mais ils sont également susceptibles d’une revalorisation périodique selon les termes de l’article L. 411-11 du Code rural Ces maxima...

28 Juin

Posted at 21:56h in Non classé

Plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :  Lorsqu’un des époux quitte l’exploitation : dispositions particulières (art L411-35). Le copreneur qui souhaite se maintenir doit demander l’autorisation de la poursuite du bail auprès du bailleur (délai de 3 mois à compter de la cessation d’activité du conjoint partant).  Lorsqu’un Congé de résiliation est délivré par le bailleur au preneur partant. Il y a là, une forme d’accord tacite pour la poursuite du bail au profit de l’autre époux.  En cas de renouvellement de bail. Il ne peut y avoir refus de renouvellement pour motifs de tensions dans le couple (Art L411-46). ...

28 Juin

Posted at 21:52h in Non classé

En application du deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui est à moins de 5 ans de l'âge auquel il peut prétendre à la retraite ou de celui lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, est en droit de s'opposer à la reprise par le bailleur jusqu'à ce qu'il ait atteint cet âge. Le 15 décembre 2021, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité du troisième alinéa de l'article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoit que « si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 ». Le Conseil constitutionnel l'a déclaré ...

24 Fév

Posted at 15:05h in Non classé

Intervention de Monsieur Dominique DANGUY des DESERTS, Ingénieur agronome et trésorier du SDPPR56 Tout le monde s’accorde sur l’utilité du bocage, La défense du bocage breton fait l’objet d’un consensus général ; élus, agriculteurs, écologistes, chasseurs, scientifiques, opinion publique tout le monde s’accorde sur les services non marchands que rend ce maillage arboré : patrimoine, rugosité protégeant des vents, filtre de l’eau, lutte contre l’érosion, protection de la flore et de la faune, maintien de la biodiversité, confort des animaux et enfin production de bois et stockage du carbone. Et pourtant… Le linéaire boisé a reculé fortement ; effet du remembrement jusque dans les années soixante-dix mais surtout nécessité de s’adapter à la taille des engins agricoles, de gagner du temps et de la surface, manque de disponibilité ou de compétence des agriculteurs et enfin perte de valeur économique d’un bois diffus, hétérogène et...