bail rural Archives - Page 2 sur 3 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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bail rural Tag

28 Juin

Posted at 21:46h in Non classé

Pour rappel, en cas de démembrement de propriété, le consentement du nu-propriétaire pour la conclusion d’un bail rural est obligatoire (article 595 du Code civil). Mais cet accord ne lui donne pas, toutefois, la qualité de co-bailleur. La qualité de bailleur n'appartient qu'à l'usufruitier. C’est la raison pour laquelle dans le cadre de la délivrance d’un congé reprise, l’usufruitier peut agir seul sans le concours du nu-propriétaire. Il peut également autoriser seul la cession du bail à un descendant du preneur. ...

21 Jan

Posted at 14:59h in Non classé

Il est désormais constant que le propriétaire-bailleur ne peut se prévaloir de motifs propres au bail primitif pour solliciter la résiliation du bail renouvelé (Cass. soc., 11 février 1965, n°63-11.619). En l’espèce, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la résiliation d’un bail rural compte-tenu de l’existence, au cours de l’existence du bail expiré, d’échéances de fermage impayées. Le bail rural dont il était question avait été conclu pour une durée de 18 ans, expirant le 30 septembre 2016. Le preneur avait connu quelques difficultés de paiement en 2014 et 2015 et un commandement de payer lui avait été adressé en 2016. Ce bail s’était par ailleurs renouvelé en 2016, après la date de délivrance du commandement de payer susvisé. Le preneur n’avait néanmoins pas régularisé sa situation après réception du commandement de payer et le propriétaire-bailleur avait sollicité la résiliation du bail, ce qu’il a obtenu...

21 Jan

Posted at 14:52h in Non classé

Lorsqu’un bailleur loue une terre nue, le prix du fermage est normalement compris entre des minima et maxima fixés dans un arrêté préfectoral. Lorsque des plantations sont réalisées sur les terres en cours de bail, le bailleur peut-il demander à ce que le prix du fermage corresponde au barème fixé pour les cultures pérennes ? Réponse : Une plantation est considérée comme une amélioration conformément aux dispositions de l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime. Or, la Cour de Cassation (Cass., 3e civ., 5 avril 2018, n°17-15.832) considère que les améliorations prises en charge par le preneur n'ont pas d'incidence sur le prix du bail renouvelé. Hors accord amiable, le bailleur n'a donc pas la possibilité d’augmenter le prix du fermage. Celui restera conforme aux minima et maxima relatifs aux...

28 Sep

Posted at 18:03h in Non classé

La rentabilité d’un bail rural n’est pas seulement liée au fermage. Le choix du bail est important car il permet des majorations du fermage et de minorer l’imposition. La participation du preneur aux Taxes foncières est vitale pour la rentabilité. L’échéancier de paiement, quant à lui, assure un revenu régulier et permet d’identifier au plus tôt les impayés. Même s’ils ne concourent pas à la rentabilité immédiate du bail, d’autres aspects sont également importants. Il s’agit notamment de faire figurer la catégorie des terres dans l’Etat de lieux pour favoriser une action en révision de prix et éviter la dégradation et la dévalorisation du bien liées à l’épandage de boues ou de déchets issus de station d’épuration. Part des taxes foncières pouvant être mises à charge du Preneur Il est désormais assez courant d’obtenir 50%, et même plus, au titre de la...

17 Sep

Posted at 15:27h in Non classé

Dans un arrêt récent (Cass. 3ème civ., 14 novembre 2019, n°17-31.618), la Cour de cassation semble à nouveau faire preuve d’une extrême sévérité à l’égard du propriétaire-bailleur. Il est de jurisprudence constante, à minima depuis 2014, que le bénéficiaire du congé doit - dans le cadre dudit congé - préciser s’il entend exploiter les biens à titre individuel ou dans un cadre sociétaire. Déjà à l’époque, de nombreux commentateurs ont pu relever que le bénéficiaire du congé n’avait plus la possibilité de modifier, à posteriori, certaines mentions du congé. La Cour de cassation va encore plus loin puisqu’elle nous apprend désormais que le bénéficiaire du congé ne peut pas non plus, dans le cadre de la procédure née de la contestation de ce congé, modifier sa position s’agissant de la provenance du matériel utilisé pour mettre en valeur les biens. En l’espèce, le bénéficiaire du congé avait initialement précisé qu’il...