baux Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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28 Juin

Posted at 22:08h in Non classé

A quoi sert l’arrêté ? Le Statut du fermage intègre divers « principes ou paramètres » en laissant le soin aux départements de fixer ses propres valeurs et/ou les modalités de mise en œuvre et d’application. L’aspect le plus important et le plus emblématique concerne les Minima et Maxima. Pourquoi la revalorisation des Minima et Maxima revêt-elle une importance particulière ? Rappel : Les Minima Maxima sont des seuils et plafonds à respecter avec certaines tolérances et majorations éventuelles dans la fixation du fermage lors de l’établissement d’un nouveau bail. Ils sont généralement établis, par zone géographique et par catégorie de terre, comme c’est le cas dans le Morbihan., Les Minima et Maxima sont actualisés annuellement en suivant l’indice du fermage mais ils sont également susceptibles d’une revalorisation périodique selon les termes de l’article L. 411-11 du Code rural Ces maxima...

28 Juin

Posted at 21:56h in Non classé

Plusieurs situations sont susceptibles de se présenter :  Lorsqu’un des époux quitte l’exploitation : dispositions particulières (art L411-35). Le copreneur qui souhaite se maintenir doit demander l’autorisation de la poursuite du bail auprès du bailleur (délai de 3 mois à compter de la cessation d’activité du conjoint partant).  Lorsqu’un Congé de résiliation est délivré par le bailleur au preneur partant. Il y a là, une forme d’accord tacite pour la poursuite du bail au profit de l’autre époux.  En cas de renouvellement de bail. Il ne peut y avoir refus de renouvellement pour motifs de tensions dans le couple (Art L411-46). ...

28 Sep

Posted at 18:03h in Non classé

La rentabilité d’un bail rural n’est pas seulement liée au fermage. Le choix du bail est important car il permet des majorations du fermage et de minorer l’imposition. La participation du preneur aux Taxes foncières est vitale pour la rentabilité. L’échéancier de paiement, quant à lui, assure un revenu régulier et permet d’identifier au plus tôt les impayés. Même s’ils ne concourent pas à la rentabilité immédiate du bail, d’autres aspects sont également importants. Il s’agit notamment de faire figurer la catégorie des terres dans l’Etat de lieux pour favoriser une action en révision de prix et éviter la dégradation et la dévalorisation du bien liées à l’épandage de boues ou de déchets issus de station d’épuration. Part des taxes foncières pouvant être mises à charge du Preneur Il est désormais assez courant d’obtenir 50%, et même plus, au titre de la...

17 Sep

Posted at 15:27h in Non classé

Dans un arrêt récent (Cass. 3ème civ., 14 novembre 2019, n°17-31.618), la Cour de cassation semble à nouveau faire preuve d’une extrême sévérité à l’égard du propriétaire-bailleur. Il est de jurisprudence constante, à minima depuis 2014, que le bénéficiaire du congé doit - dans le cadre dudit congé - préciser s’il entend exploiter les biens à titre individuel ou dans un cadre sociétaire. Déjà à l’époque, de nombreux commentateurs ont pu relever que le bénéficiaire du congé n’avait plus la possibilité de modifier, à posteriori, certaines mentions du congé. La Cour de cassation va encore plus loin puisqu’elle nous apprend désormais que le bénéficiaire du congé ne peut pas non plus, dans le cadre de la procédure née de la contestation de ce congé, modifier sa position s’agissant de la provenance du matériel utilisé pour mettre en valeur les biens. En l’espèce, le bénéficiaire du congé avait initialement précisé qu’il...

17 Sep

Posted at 15:21h in Non classé

L’article L.411-37 du Code rural oblige l’associé d’une société agricole bénéficiaire d’une mise à disposition de biens donnés à bail rural à se « consacrer à l’exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation ». La règle parait sur le papier on ne peut plus limpide, mais la Cour de cassation en précise très régulièrement les contours. Elle le fait à nouveau par arrêt du 12 septembre 2019 (Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, N°18-11.721) s’agissant d’une demande de cession de bail portée par deux copreneurs, membres d’une société agricole bénéficiaire d’une mise à disposition et réalisant, tous deux, des travaux au sein de celle-ci. La solution innove déjà sur ce point puisqu’en matière de copreneurs et généralement, la Cour de cassation sanctionne le fait, pour l’un des...