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Non classé Les faits :
Un litige opposait le preneur à bail d’un corps de ferme à son bailleur.
Le preneur a alors cessé de payer les fermages au bailleur qui, en réponse, lui a délivré un
commandement de payer les fermages impayés.
Cette mise en demeure étant restée sans réponse pendant plus de 2 ans, le bailleur a saisi le Tribunal
Paritaire des Baux Ruraux en résiliation de bail. Le preneur a demandé reconventionnellement l’annulation du commandement de payer et des dommages-intérêts.
Que dit la loi ?
Article L.411-31, I, 1° du CRPM
«I,- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des
dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que
s’il justifie de l’un des motifs suivants :
1° Deux défauts de paiements de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à
l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en
demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes...
