calcul du fermage Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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28 Juil

Posted at 09:53h in Non classé

2024 - niveau national L’indice national des fermages est désormais calculé selon le nouveau dispositif inscrit dans la loi de modernisation agricole. Il est désormais fixé au niveau national et il n’existe plus aucun indice au niveau départemental. Son calcul repose : * pour 60 %, sur l’indice de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes* pour 40 %, sur l’évolution du niveau général des prix, mesurée par l’indice du prix du produit intérieur brut (PIB) de l’année précédente. Il s’établit à 122,55 pour l’année 2024 (+ 5,23 % par rapport à 2023). Indice national des fermages pour 2024 ...

25 Jan

Posted at 16:17h in Non classé

Actuellement, les terrains agricoles sont exonérés à hauteur de 20% de la taxe perçue au profit des communes et des établissements publics intercommunaux. Cette taxe est due par le bailleur au 1er janvier de chaque année. En pratique, et à défaut de conditions particulières dans le bail, le preneur rembourse au bailleur 20% des taxes communales et intercommunales mais le bailleur a l’obligation de rétrocéder intégralement l’abattement de 20% au preneur qui voit ainsi sa contribution à la taxe annulée. Il est donc dans l’intérêt du bailleur de négocier avec le futur preneur un remboursement de la taxe supérieur à 20%. La prise en charge, qui ne peut excéder 99%, doit être spécifiée dans le bail. Un amendement au projet de loi de finances 2021, déposé le mercredi 21 octobre, propose une augmentation du taux d’exonération permanente de la part communale / intercommunale de la TFNB en la passant de...