09 Jan RTE et GRT gaz (indemnisation des servitudes) Conventions lignes électriques / Conventions canalisations gaz
RTE - Au titre des servitudes de passage de la ligne souterraine 225 000 volts reliant CALAN (56) à MUR de BRETAGNE (56), RTE a proposé pendant l’automne 2014 aux propriétaires concernés la signature de contrats spécifiques établis sur la base d’un contrat-type et d’une indemnité de 1,51€ / m2 (soit 15 000 € / ha). Les parties boisées ont justifié une indemnisation significative supplémentaire. Le contrat proposé par RTE a reçu l’aval des juristes de la FN. L’indemnité quant à elle est de très bon niveau notamment pour les terres de qualité moyenne voire parfois médiocre. GRT gaz – La démarche de contractualisation de GRT gaz, sensiblement différente de celle de RTE, vise à établir une Convention Locale d’Application « Bretagne Sud » pour le projet de gazoduc sur les bases du Protocole national d’indemnisation des servitudes signé entre GRT gaz et la FNSEA (la FNPPR a refusé de signer). L’un des aspects essentiels de ce...