Fermage Archives - Page 6 sur 7 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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29 Sep

Posted at 19:15h in Non classé

Nous avions indiqué dans notre Courrier de juin que la revalorisation de 8% des minima maxima liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015 vous donne légitimité pour initialiser une démarche de revalorisation de votre fermage. Attention cependant à le faire dans les délais. Si telle est votre intention, vous devez entamer les discussions sur le prix et les clauses complémentaires avant le renouvellement du bail (avec écrit à l’appui). La jurisprudence ci-après s’inscrit dans cette démarche....

16 Jan

Posted at 18:54h in Non classé

Les faits : - Un bail rural a été conclu à Mr et Mme P., époux copreneurs, Les copreneurs ont mis leur bail à disposition de l’EARL P., Mr P. n’a lui-même jamais été associé à l’EARL P., Le Bailleur demande la résiliation pour manquement aux règles de la mise à disposition.   Que dit la loi ?  L.411-37 du Code rural et de la PM : « (…) le preneur associé d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il reste locataire (..) ; (…) le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction...

16 Sep

Posted at 17:36h in Non classé

Rappel : Il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le  faire parvenir à son  preneur. Sauf exception, le fermage est payable dès le 30 septembre.  Le détail des calculs est recommandé, ainsi que la copie des justificatifs notamment l’Avis de Taxes Foncières de l’année concernée. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un modèle de courrier. Historique de l’INDICE DU FERMAGE (depuis 2009)   RECUPERATION DES TAXES FONCIERES SUR LE NON BÂTI Participation du preneur aux Taxes communales et intercommunales: Elle impose de se référer au bail. Les modalités de calcul figurent dans le Courrier du Syndicat n° 8. N’hésitez pas à nous contacter.   Participation du preneur à la Taxe Chambre d’Agriculture Elle est de 50% et TOUJOURS exigible(même si rien ou le contraire est stipulé dans le bail). Participation du preneur aux Frais de gestion 3% du montant de la participation à la Taxe...

18 Juin

Posted at 17:25h in Non classé

La commission consultative des baux ruraux siègera le  16 juin prochain. Nous revendiquons naturellement la promulgation d’un nouvel arrêté préfectoral revalorisant significativement les prix avant fin septembre 2015. Notre conseil : la promulgation d’un arrêté n’est malheureusement pas acquise. N’attendez donc pas cet arrêté pour commencer à négocier les prix de votre nouveau bail et d’un renouvellement....

12 Avr

Posted at 13:29h in Non classé

Comme indiqué dans notre Courrier n° 14 de septembre, faute d’un accord au sein de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, la décision de revalorisation était entre les mains du Préfet. Notre rencontre du 16 octobre dernier a été l’occasion de lui rappeler la légitimité de notre demande, les engagements pris par son prédécesseur, les effets néfastes d’une sous-valorisation des fermages et la confusion découlant d’un arrêté en décalage avec les prix constatés sur le terrain. Ce rappel a malheureusement été sans effet. Dans le contexte actuel de crise agricole, bien qu’ayant entendu nos arguments, le Préfet a préféré lâchement éviter toute fâcherie avec la FDSEA et en rester aux prix de l’arrêté du 26 septembre 2014 revalorisé selon indice du fermage 2015. Rappel : l’article L.411.11 (avant dernier alinéa) du Code rural et de la PM stipule que « Ces maxima et ces minima font l’objet d’un nouvel examen au plus...