Fermages Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Fermages Tag

28 Juil

Posted at 09:53h in Non classé

2024 - niveau national L’indice national des fermages est désormais calculé selon le nouveau dispositif inscrit dans la loi de modernisation agricole. Il est désormais fixé au niveau national et il n’existe plus aucun indice au niveau départemental. Son calcul repose : * pour 60 %, sur l’indice de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes* pour 40 %, sur l’évolution du niveau général des prix, mesurée par l’indice du prix du produit intérieur brut (PIB) de l’année précédente. Il s’établit à 122,55 pour l’année 2024 (+ 5,23 % par rapport à 2023). Indice national des fermages pour 2024 ...

19 Déc

Posted at 13:00h in Non classé

La Cour de cassation a rappelé que seul un cas de force majeure ou une raison sérieuse et légitime peut expliquer l’absence de paiement du fermage par le preneur.  La justification doit donc être suffisante pour éviter la résiliation du bail par application de l’article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime.  En l’espèce, le bailleur a envoyé une mise en demeure de payer le fermage comportant plusieurs échéances. Trois mois plus tard, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir la résiliation du bail. Pour justifier le défaut de paiement des fermages, le preneur a invoqué la présence d’une maladie virale ayant décimé une partie de son troupeau, entrainant une perte de production laitière et de revenus. Les juges ont analysé la situation en mettant en exergue qu’aucune « mesures sanitaires [n'ont été] prises (vaccination, plan de dépistage) pour prévenir la contamination et les effets de la pathologie. » De plus, « en l'absence de communication de...

28 Juin

Posted at 22:23h in Non classé

CONSEQUENCES DES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE VOTRE LOCATAIRE Le règlement amiable Procédure confidentielle destinée à prévenir et régler les difficultés financières des exploitations agricoles par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. (Art L351-1- al1-CR). Elle est à l’initiative du débiteur (personne physique ou morale), d’un ou plusieurs créanciers, et formulée par écrit au Tribunal Judiciaire du siège de l’exploitation agricole. Le président du tribunal désignera un conciliateur et fixera la durée de sa mission Il pourra également prononcer une suspension provisoire des poursuites pendant un délai de deux mois (renouvelable une fois). Pour le bailleur, la suspension s’applique pour les créances antérieures à cette décision. La conclusion de l’accord portera sur les délais de paiement et/ou les remises de dettes. Le bailleur pourra l’accepter et l’exécuter ou bien...

28 Juin

Posted at 22:08h in Non classé

A quoi sert l’arrêté ? Le Statut du fermage intègre divers « principes ou paramètres » en laissant le soin aux départements de fixer ses propres valeurs et/ou les modalités de mise en œuvre et d’application. L’aspect le plus important et le plus emblématique concerne les Minima et Maxima. Pourquoi la revalorisation des Minima et Maxima revêt-elle une importance particulière ? Rappel : Les Minima Maxima sont des seuils et plafonds à respecter avec certaines tolérances et majorations éventuelles dans la fixation du fermage lors de l’établissement d’un nouveau bail. Ils sont généralement établis, par zone géographique et par catégorie de terre, comme c’est le cas dans le Morbihan., Les Minima et Maxima sont actualisés annuellement en suivant l’indice du fermage mais ils sont également susceptibles d’une revalorisation périodique selon les termes de l’article L. 411-11 du Code rural Ces maxima...

28 Sep

Posted at 17:36h in Non classé

Le Journal Officiel a publié l’arrêté du Ministre de l’Agriculture en date du 16 juillet constatant pour l’année 2021 l’indice national du fermage. Cet indice s’établit à 106,48 soit une variation de + 1,09 % par rapport à 2020 (105,33). Il est difficile de se satisfaire d’un tel indice que nous ramène simplement au niveau de 2017 Pour autant, la hausse de 1,09 % de l’indice due à une augmentation de 2,40 % du prix de PIB (qui représente 40% de l’indice du fermage) est une bonne surprise au vu de ce qui était annoncé pour 2020. Il y a là un heureux mystère qui reste à éclaircir. ...