Les actions relatives au paiement des loyers ou fermages étant soumises à prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). Rien ne vous interdit de demander votre dû au-delà de 5 ans mais vous ne pouvez exiger les arriérés que pour les 5 dernières années. Le taux des intérêts de retard applicable en 2020 est de 3,15% au premier semestre et 3,11% ensuite. ...
Tout retard dans le règlement du fermage justifie l’envoi d’un courrier circonstancié au preneur. Ce Rappel ou Mise en demeure de payer, qui doit être précédé d’un Appel du fermage, pourra vous être très utile ultérieurement à bien des titres surtout si votre preneur est de mauvaise foi. Il est à adresser par Lettre Recommandée avec AR (à conserver précieusement) au preneur et doit respecter un formalisme rigoureux quant au risque encouru : A défaut de paiement dans le délai imparti, la résiliation du bail est encourue au terme des dispositions de l'article L.411-31 du Code rural : « Le Bailleur peut demander la résiliation du bail … ». ...
Il appartient au bailleur de calculer le montant du fermage qui lui est dû et de le faire parvenir à son preneur avec le détail des calculs tant pour le fermage que pour la participation aux taxes foncières. . Participation du Preneur aux Taxes Foncières sur le Non Bâti (TFNB)axes communales et intercommunales : il faut impérativement se référer au bail. Nb : en l’absence de bail écrit, les règles préfectorales (bail type) s’appliquent par défaut Taxe Chambre d’Agriculture : Elle est de 50% et TOUJOURS exigible (sauf clause écrite contraire) Participation aux Frais de gestion : Ajouter 3% au montant de part pour les Taxes communales et intercommunales et 8% au montant de la participation à la Taxe pour Chambre d’Agriculture Dégrèvements JA (Jeune Agriculteur) : les dégrèvements JA sont au profit exclusif du preneur. Ils sont donc à déduire en totalité de sa participation. ...
Le Journal Officiel a publié l’arrêté du Ministre de l’Agriculture en date du 16 juillet constatant pour l’année 2020 l’indice national du fermage. Cet indice s’établit à 105,33 soit une variation de + 0,55 % par rapport à 2019 (104,76). Ce chiffre apparait bien modeste au vu de la forte baisse de l’indice dans les années passées. Il est malheureusement à craindre que l’avenir soit également décevant du fait de la sécheresse qui a sévit sur la majeure partie du territoire et d’une baisse de l’indice du PIB liée au confinement (son évolution représente 40% de l’indice du fermage) Appel du fermage 2020 - Evaluation d’un fermage Vous trouverez à suivre tous les éléments nécessaires à l’Appel du fermage, à un calcul d’arriérés, à l’évaluation ou négociation d’un fermage, etc.. . RAPPEL - Vous disposez dans l’Espace adhérent de documents ‘supports’ à même de vous aider dans vos calculs...
Les faits : Un litige opposait le preneur à bail d’un corps de ferme à son bailleur. Le preneur a alors cessé de payer les fermages au bailleur qui, en réponse, lui a délivré un commandement de payer les fermages impayés. Cette mise en demeure étant restée sans réponse pendant plus de 2 ans, le bailleur a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en résiliation de bail. Le preneur a demandé reconventionnellement l’annulation du commandement de payer et des dommages-intérêts. Que dit la loi ? Article L.411-31, I, 1° du CRPM «I,- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiements de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes...
