Fermages Archives - Page 3 sur 3 - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Fermages Tag

29 Juin

Posted at 19:09h in Non classé

S’il en voit l’intérêt, le bailleur peut s’assujettir à la TVA pour les terres et bâtiments agricoles. Par contre, il ne peut s’assujettir pour les bâtiments d’habitation hors deux cas particuliers : les bâtiments agricoles qui après transformation sont affectés par le preneur à la location meublée (gîtes ruraux par exemple) et les locaux d’habitation collectifs mis à la disposition du preneur dans l’exploitation. Si le Bailleur est assujetti, il facture son fermage ou loyer majoré de 20%.au titre de la TVA. Si le Preneur n’est pas assujetti, il ne pourra pas récupérer la TVA qu’il aura payé. Il est donc incité (mais pas forcer) à prendre l’option TVA avec 2 possibilités : 1) TVA au réel ou forfaitisée, 2) TVA simplifiée (TVA à récupérer est de 3% des ventes) A noter que l’assujettissement est obligatoire pour le Preneur si son revenu annuel est supérieur à 46 000€....

29 Juin

Posted at 19:04h in Non classé

à l'automne prochain. La crise nous expose au risque d’impayés. Bon nombre d’agriculteurs ont des difficultés financières. Certains tiennent le coup, d’autres perdent pied. Il y a eu autant de liquidations judiciaires sur les 4 premiers mois de 2016 que sur l’ensemble de l’année 2015 et bon nombre d’entre vous sont déjà confrontés au Redressement judiciaire de leur preneur. Dans ce contexte, il peut être tentant pour un preneur d’invoquer des problèmes qui n’existent pas pour justifier le non-paiement ou le paiement tardif du fermage. Cependant, il est à envisager que l’exploitant soit en réelle difficulté. Ceci pose le double problème du paiement du fermage et du sort du bail rural en question. Si vous avez connaissance des difficultés financières de votre preneur, attachez-vous à suivre l’évolution de la situation et à prendre contact avec le mandataire. Conseil : n’hésitez pas à nous contacter....

29 Juin

Posted at 19:02h in Non classé

La revalorisation exceptionnelle de 8 % liée à l’arrêté préfectoral de novembre 2015, par rapport à celui de décembre 2009, donne toute légitimité pour aller négocier la revalorisation de son fermage au renouvellement du bail ou au terme de 9 ans pour les baux long terme. Il y a bien sûr une forte probabilité que le preneur refuse cette demande surtout si le fermage est élevé. Si tel est le cas, la démarche mérite tout de même d’être tentée. Si le fermage est faible, cette démarche se justifie de plein droit. Elle pourra même donner lieu à la saisie du TPBR. Attention cependant à bien initialiser la demande avant le renouvellement du bail et à en conserver la trace. Conseil : contactez-nous pour une première analyse de votre situation....

16 Jan

Posted at 17:33h in Non classé

Comme indiqué dans notre Courrier n° 14 de septembre, faute d’un accord au sein de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, la décision de revalorisation était entre les mains du Préfet. Notre rencontre du 16 octobre dernier a été l’occasion de lui rappeler la légitimité de notre demande, les engagements pris par son prédécesseur, les effets néfastes d’une sous-valorisation des fermages et la confusion découlant d’un arrêté en décalage avec les prix constatés sur le terrain. Ce rappel a malheureusement été sans effet. Dans le contexte actuel de crise agricole, bien qu’ayant entendu nos arguments, le Préfet a préféré lâchement éviter toute fâcherie avec la FDSEA et en rester aux prix de l’arrêté du 26 septembre 2014 revalorisé selon indice du fermage 2015. Rappel : l’article L.411.11 (avant dernier alinéa) du Code rural et de la PM stipule que « Ces maxima et ces minima font l’objet d’un nouvel examen au plus tard...