Fiscalité Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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Fiscalité Tag

13 Jan

Posted at 18:04h in Non classé

Après avoir attendu la décision favorable du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. L’amendement qui visait à augmenter le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € pour les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial, a ainsi été adopté. L’article 24 de la loi de finances modifie donc l’article 793 bis du Code général des impôts en augmentant le seuil de 300 000 à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien transmis ou donné pendant une durée de 10 ans et non pas de 5 ans. Le seuil de 300 000 € est lui conservé lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Au-delà de ces deux seuils, l'exonération est ramenée à 50 %. ...

22 Déc

Posted at 21:30h in Non classé

Le projet de loi de finances pour 2023 a enfin été adopté le 17 décembre. L’amendement qui visait à augmenter le plafond d’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 500 000 € pour les biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial, a été adopté. L’article 24 de la loi de finances modifie donc l’article 793 bis du Code général des impôts en augmentant le seuil de 300 000 à 500 000 € lorsque le bénéficiaire conserve le bien transmis ou donné pendant une durée de 10 ans et non pas de 5 ans. Le seuil de 300 000 € est lui conservé lorsque le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant 5 ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Au-delà de ces deux seuils, l'exonération est ramenée à 50 %. Attention le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2022 par plus de soixante...

23 Jan

Posted at 14:56h in Non classé

Proposition visant l’ouverture d’une exonération des trois quarts de l’IFI pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Cette proposition émane de Gilles CARREZ, député LR et adhérent de la PPR. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Proposition de loi à l’initiative du groupe socialiste au Sénat. Le groupe socialiste du Sénat, puis la majorité sénatoriale souhaitent encourager les transmissions de patrimoine à la jeune génération (moins de 40 ans). A cette fin, ils ont déposé une proposition de loi intégrant divers abattements ou relèvement de plafonds dont les manques à gagner pour l’Etat seraient financés par la suppression du dispositif Sérot Monichon, datant de 1930, et bien connu des « forestiers ». Heureusement, sur les 10 articles de la proposition, le Sénat n’a voté que 4 articles. Parmi les 6 articles supprimés celui relatif à la suppression du régime Monichon et...

20 Juin

Posted at 15:54h in Non classé

Arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, 6 mars 2019 Faits : Un grand-père donne 29 000 € à deux de ses petits-enfants, descendants d’un de ses 3 enfants. A la succession du grand-père, les deux autres enfants du défunt demandent à leur frère de rapporter les 58 000 € (perçus par ses enfants). La stricte égalité ayant été souhaitée par le défunt. Que dit la loi (article 847 du Code civil) : « les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter. » Conséquence : Attention, les donations manuelles entre grands-parents et petits-enfants peuvent conduire à des différences de traitements au sein d’une même famille (contraires ou non à la volonté initiale). C’est fréquemment...

01 Fév

Posted at 14:58h in Non classé

La SAFER s’arroge un rôle d’agent immobilier et, bénéficiant d’aides importantes de l’Etat, dispose d’un capital considérable qui lui sert à multiplier son lobbying notamment via les opérations de substitution qui représentent 78% de l’activité des SAFER (61 000 opérations annuelles). La substitution a été introduite par la Loi d’orientation agricole du 9 juillet 99 de l’article L.141-1 du CRPM. Il s’agit de promesses unilatérales de vente et d’achat conclues par les SAFER suivies d’une substitution au profit des acquéreurs. Elles sont normalement soumises à des règles strictes. Or, via une effrayante stratégie, le droit de propriété est vidé de substance par : 1) des méthodes de contournement des règles législatives et 2) un cahier des charges véritable piège pour le propriétaire. Au titre du contournement des règles citons :  Instrumentalisation des dispositions légales : - menace de préemption avec révision de prix, - exonération des droits de mutation si intervention SAFER, - laisser croire à une exonération du contrôle des...