23 Jan Projet de Loi de Finances 2020
Proposition visant l’ouverture d’une exonération des trois quarts de l’IFI pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques Cette proposition émane de Gilles CARREZ, député LR et adhérent de la PPR. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Proposition de loi à l’initiative du groupe socialiste au Sénat. Le groupe socialiste du Sénat, puis la majorité sénatoriale souhaitent encourager les transmissions de patrimoine à la jeune génération (moins de 40 ans). A cette fin, ils ont déposé une proposition de loi intégrant divers abattements ou relèvement de plafonds dont les manques à gagner pour l’Etat seraient financés par la suppression du dispositif Sérot Monichon, datant de 1930, et bien connu des « forestiers ». Heureusement, sur les 10 articles de la proposition, le Sénat n’a voté que 4 articles. Parmi les 6 articles supprimés celui relatif à la suppression du régime Monichon et...