Impayés Archives - Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale
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19 Déc

Posted at 13:00h in Non classé

La Cour de cassation a rappelé que seul un cas de force majeure ou une raison sérieuse et légitime peut expliquer l’absence de paiement du fermage par le preneur.  La justification doit donc être suffisante pour éviter la résiliation du bail par application de l’article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime.  En l’espèce, le bailleur a envoyé une mise en demeure de payer le fermage comportant plusieurs échéances. Trois mois plus tard, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d’obtenir la résiliation du bail. Pour justifier le défaut de paiement des fermages, le preneur a invoqué la présence d’une maladie virale ayant décimé une partie de son troupeau, entrainant une perte de production laitière et de revenus. Les juges ont analysé la situation en mettant en exergue qu’aucune « mesures sanitaires [n'ont été] prises (vaccination, plan de dépistage) pour prévenir la contamination et les effets de la pathologie. » De plus, « en l'absence de communication de...

21 Jan

Posted at 14:59h in Non classé

Il est désormais constant que le propriétaire-bailleur ne peut se prévaloir de motifs propres au bail primitif pour solliciter la résiliation du bail renouvelé (Cass. soc., 11 février 1965, n°63-11.619). En l’espèce, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la résiliation d’un bail rural compte-tenu de l’existence, au cours de l’existence du bail expiré, d’échéances de fermage impayées. Le bail rural dont il était question avait été conclu pour une durée de 18 ans, expirant le 30 septembre 2016. Le preneur avait connu quelques difficultés de paiement en 2014 et 2015 et un commandement de payer lui avait été adressé en 2016. Ce bail s’était par ailleurs renouvelé en 2016, après la date de délivrance du commandement de payer susvisé. Le preneur n’avait néanmoins pas régularisé sa situation après réception du commandement de payer et le propriétaire-bailleur avait sollicité la résiliation du bail, ce qu’il a obtenu...

28 Sep

Posted at 17:58h in Non classé

• Retard de paiement Tout retard non justifié dans le règlement du fermage justifie l’envoi d’un courrier circonstancié au preneur. Cette Mise en demeure de payer, qui doit être précédé d’un Appel du fermage, pourra vous être très utile ultérieurement à bien des titres. Il est à adresser par Lettre Recommandée avec AR (à conserver précieusement) au preneur et doit respecter un formalisme rigoureux. • Arriérés de fermage et de la participation aux taxes foncières : Les actions relatives au paiement des loyers ou fermages étant soumises à prescription quinquennale (article 2224 du Code civil). Rien ne vous interdit de réclamer vos arriérés au-delà de 5 ans mais vous ne pouvez les exiger que pour les 5 dernières années. Il vous est également possible d’y appliquer des pénalités de retard selon les taux d’intérêt légaux en vigueur. ...

01 Fév

Posted at 15:02h in Non classé

Les faits : Un litige opposait le preneur à bail d’un corps de ferme à son bailleur. Le preneur a alors cessé de payer les fermages au bailleur qui, en réponse, lui a délivré un commandement de payer les fermages impayés. Cette mise en demeure étant restée sans réponse pendant plus de 2 ans, le bailleur a saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux en résiliation de bail. Le preneur a demandé reconventionnellement l’annulation du commandement de payer et des dommages-intérêts. Que dit la loi ? Article L.411-31, I, 1° du CRPM «I,- sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L.411-32 et L.411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de l’un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiements de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes...

29 Juin

Posted at 19:04h in Non classé

à l'automne prochain. La crise nous expose au risque d’impayés. Bon nombre d’agriculteurs ont des difficultés financières. Certains tiennent le coup, d’autres perdent pied. Il y a eu autant de liquidations judiciaires sur les 4 premiers mois de 2016 que sur l’ensemble de l’année 2015 et bon nombre d’entre vous sont déjà confrontés au Redressement judiciaire de leur preneur. Dans ce contexte, il peut être tentant pour un preneur d’invoquer des problèmes qui n’existent pas pour justifier le non-paiement ou le paiement tardif du fermage. Cependant, il est à envisager que l’exploitant soit en réelle difficulté. Ceci pose le double problème du paiement du fermage et du sort du bail rural en question. Si vous avez connaissance des difficultés financières de votre preneur, attachez-vous à suivre l’évolution de la situation et à prendre contact avec le mandataire. Conseil : n’hésitez pas à nous contacter....